Lorsque le syndic de la copropriété décède, la vacance de son poste nécessite des actions afin qu’un nouveau syndic soit nommé. Un formalisme précis doit être respecté.
Le syndic de la copropriété personne physique ou morale
Le décès du syndic personne physique ne pose pas de difficultés juridiques. Lorsque le syndic personne morale est dissous ou absorbé par une autre personne morale, ces situations sont assimilables au décès.
Lorsque le syndic est une personne morale, le décès de son gérant n’entraine pas de vacance de syndic et ne met pas fin à son mandat.
Les démarches à effectuer pour changer de syndic
Il est nécessaire, pour la bonne gestion de la copropriété, qu’un nouveau syndic soit nommé au plus vite.
La procédure courante consiste en la nomination d’un administrateur provisoire. En pratique, tout intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire afin qu’il procède à la nomination de cet administrateur. Celui-ci est, notamment, chargé de convoquer une assemblée générale en vu de la désignation d’un nouveau syndic de copropriété. Les fonctions de l’administrateur provisoire cessent immédiatement lorsque le nouveau syndic accepte le mandat qui lui est proposé.
Une autre procédure est désormais possible
Dans les cas où la copropriété est dépourvue de syndic, en dehors du cas de la première nomination d’un syndic, tout copropriétaire est en mesure de convoquer une assemblée générale aux fins de nommer un syndic. A défaut d’une telle convocation, la première procédure exposée devra s’appliquer, nécessitant l’intervention du président du tribunal judiciaire.
- Article 17 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
- Article 47 du décret du 17 mars 1965 n°67-223
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)