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Quel est le sort des baux en cours lors de la mise en copropriété d'un immeuble ?

Quel est le sort des baux en cours lors de la mise en copropriété d'un immeuble ?

Lorsque le propriétaire d’un immeuble, comprenant des logements loués, décide de vendre des lots de son immeuble, on passe d’une monopropriété à une copropriété. Cette situation n’est pas sans effet sur les baux en cours.

Quel est le sort des baux en cours lors de la mise en copropriété d'un immeuble ?

Les conséquences d’une mise en copropriété sur les baux en cours

Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, il convient de garder à l’esprit que les baux de location en cours, dont le terme intervient moins de trois ans après la date de mise en copropriété, sont prolongés automatiquement pour une durée de trois ans. Pour les autres contrats de location en cours, la prolongation du délai s’opère de telle façon que les locataires bénéficient d’un droit au maintien dans les lieux pour une durée de six ans à compter de la mise en copropriété.

Bon à savoir

On parle de mise en copropriété à partir du moment où au moins un lot d’un immeuble appartenant à un seul et unique propriétaire est vendu. A partir du transfert de propriété (matérialisé par la signature de l’acte authentique), on parlera de copropriété et non plus de monopropriété.

Les conditions à respecter pour une mise en copropriété

Ces délais spécifiques de reconduction ne s’appliquent que dans certains cas de figure :

  • L’immeuble doit être à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
  • Il doit être composé d’au moins 5 logements.
  • Il doit être situé en zone tendue et très tendue (à savoir les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec des difficultés sérieuses d'accès au logement caractérisées par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens notamment).
Références juridiques

Article 11-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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