Obligatoire à l’entrée et à la sortie d’un locataire, l’état des lieux peut parfois se montrer source d’incompréhension et de conflits entre le propriétaire et le locataire. Pour éviter les litiges...

Le compromis de vente est l’avant-contrat le plus courant lors d’un achat immobilier. Son coût varie selon la personne qui le rédige et le mode de signature choisi. Souvent compris dans les honoraires...

Pour bénéficier en priorité de l’attribution d’un logement social, il faut respecter certaines conditions. La loi ELAN a allongé la liste des critères pour obtenir un HLM.

En matière de protection des locataires, le gouvernement a décidé d’agir. Avec la mise en place récente de la loi Elan, ce dernier renforce en effet les dispositifs de lutte contre l’habitat indigne...

L’action de groupe était, avant la loi ELAN, possible en matière de vente, de prestation de service ou de pratiques anticoncurrentielles. Elle est aujourd’hui également possible en matière de location...

La superficie en Loi Carrez, c'est la surface privative du logement. Elle doit figurer sur l’acte de vente ou sur un contrat de location. En cas d'erreur, l’acquéreur peut se retourner contre le...

Vous vendez votre appartement ? Sachez qu’il est impératif que vous transmettiez certains documents à l’acquéreur. Pour les obtenir, vous devez vous adresser à votre syndic. Voici, point par point, ce...

Lorsque les propriétaires prennent possession de leur logement dans un immeuble neuf, un syndic est déjà en place. Quels sont ses devoirs, et pourquoi est-il provisoire ?

Si vous vous apprêtez à faire une donation et qu’il s’agit d’un appartement, son estimation doit retenir toute votre attention. En effet, un bien sous-évalué au moment de la déclaration de donation...

La loi du 17 août 2015, relative à la croissance énergétique pour la croissance verte, a créé pour les copropriétés, le carnet numérique de suivi et d’entretien, dont la règlementation a été modifiée...