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Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Un immeuble en lui-même peut engendrer des risques pour la santé de ses occupants. A l’occasion de la vente d'un logement, il est donc naturel que l’acquéreur soit informé de ces risques.

Quelles sont les obligations du vendeur d'un bien immobilier sur les risques pour la santé ?

Les diagnostics immobiliers obligatoires : l’amiante et le plomb

Depuis plusieurs années, il est obligatoire pour le vendeur d’un logement de transmettre à l’acquéreur un diagnostic amiante et un constat de risque d’exposition au plomb, sous certaines conditions, dès la signature du compromis de vente. L’état mentionnant la présence ou, le cas échéant, l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante, est obligatoirement annexé au compromis de vente d’un bien, depuis le 1er septembre 2002. Cette obligation porte sur les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1e juillet 1997. La loi du 9 août 2004 impose au vendeur d’un bien immobilier de fournir à l’acquéreur le constat de risque d’exposition au plomb. Ce constat doit être annexé au compromis de vente et concerne les immeubles construits avant le 1e janvier 1949.

Durée de validité des diagnosticsimmobiliers :

  • Plomb : illimité si résultat est négatif /1 an si positif
  • Amiante : illimité si résultat est négatif /3 ans si positif

Bon à savoir

Que ce soit pour le plomb ou pour l’amiante, si le vendeur ne communique pas à l’acquéreur le diagnostic lors du compromis de vente ou de l’acte authentique au plus tard, il ne lui sera pas possible de s’exonérer de la garantie des vices cachés. 

La présence de radon doit être signalée aux acquéreurs

Le radon est un gaz radioactif responsable d’infection pulmonaire, et dans les cas les plus graves du cancer des poumons. L’acquéreur doit donc être informé de la présence d’un risque de propagation du radon, mais aussi des obligations qui lui incomberaient en tant que propriétaire d’un local ouvert au public par exemple. La loi impose en effet aux propriétaires ou exploitants de certaines catégories d'immeubles bâtis, situées dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé, de mettre en œuvre une surveillance de cette exposition.

Bon à savoir

Un défaut d’information sur le radon serait constitutif de réticence dolosive, voire même de vice caché. La vente pourrait être annulée et le vendeur risquerait d’être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice.

Le diagnostic pour détecter la légionellose n'est pas obligatoire

Moins connues que l’amiante et le plomb, les légionelles sont des bactéries présentes dans l’eau potable. Ingérées sous forme liquide, elles ne présentent aucun risque. En revanche, elles deviennent dangereuses voire mortelles lorsqu’elles sont inhalées suite à une élévation des températures. Aucune obligation légale n’impose au vendeur de fournir à l’acquéreur un diagnostic constatant la présence ou l’absence de risque de contamination. Celui-ci est toutefois en droit de l’exiger.

Références juridiques

  • Article L271-4 du code de la construction et de l’habitation
  • Article L1333-22 et suivants du code de la santé publique
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