Conseils d'experts

Vous avez signé un avant-contrat de vente pour sceller l’achat d’un bien immobilier et le vendeur est décédé avant la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. La vente a-t-elle lieu...

Dans certains cas, il peut être intéressant d’acheter ou de vendre un bien immobilier en viager. L’opération présente des avantages pour les deux parties mais il faut aussi bien en comprendre les...

Un dépôt de garantie est quasi systématiquement demandé par le propriétaire pour louer un logement. Il permet de couvrir les éventuels loyers impayés ou les frais de réparation engagés après le départ...

Lors d’une vente immobilière, le notaire est un acteur incontournable qui officialise l'acte. Ainsi, il sécurise la vente, informe l’acheteur et s'assure de son consentement, puis, il recueille les...

Le bail d’habitation doit être écrit et préciser un certain nombre de mentions légales pour être valable dont le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision annuelle.

A l’issue de certaines de vos visites effectuées par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est probable que vous ayez signé un bon de visite. Quelle est la valeur juridique de ce document ?

Vous avez formulé une demande, en assemblée générale, pour que votre immeuble soit raccordé à la fibre. Sachez que le conseil syndical ne peut en principe pas s’y opposer sauf à motiver son refus.

Vous vendez un logement avec un locataire en place. Par principe, le bail d'habitation est transféré à l’acquéreur, le dépôt de garantie aussi.

La location meublée doit concerner un bien avec un mobilier suffisant. Avant le 1er septembre 2015, seule la jurisprudence encadrait cette obligation, désormais le propriétaire doit respecter une...