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Le règlement de copropriété peut-il limiter le droit de mettre en location un logement ?
Copropriété
Le règlement de copropriété peut-il limiter le droit de mettre en location un logement ?
Vous êtes propriétaire d’un appartement et souhaitez le mettre en location. Attention, le règlement de copropriété peut vous l’interdire ou restreindre ce droit si la destination de l’immeuble le...
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Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?
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Le diagnostic électricité mentionne des anomalies, devez-vous effectuer les travaux ?
De nombreux biens mis en location doivent faire l’objet d’un diagnostic électricité. En tant que propriétaire, la loi ne vous impose pas explicitement de réaliser les travaux en cas d’anomalies, mais...
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Votre propriétaire a-t-il le droit d’augmenter votre loyer ?
Louer
Votre propriétaire a-t-il le droit d’augmenter votre loyer ?
Une fois le bail de location conclu, un propriétaire ne peut pas majorer le loyer à sa guise. Aussi bien en cours de bail que lors de son renouvellement. Pour savoir pourquoi, lisez ce qui suit...
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La rupture d'un bail de location pour reloger un proche est-elle sans condition ?
Louer
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Propriétaire d’un appartement en location, vous souhaitez ne pas renouveler le bail afin de reloger un proche. C’est un motif de rupture recevable, mais il n’est pas sans condition.
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Votre propriétaire peut-il augmenter sensiblement votre loyer à la fin du bail ?
Louer
Votre propriétaire peut-il augmenter sensiblement votre loyer à la fin du bail ?
Les loyers augmentent régulièrement en suivant un indice de référence (IRL) publié par l’INSEE. Mais votre propriétaire a-t-il le droit de majorer cette hausse lors du renouvellement du bail ?
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La plus-value immobilière d'un terrain détaché d'une résidence principale est-elle imposable ?
Vendre
La plus-value immobilière d'un terrain détaché d'une résidence principale est-elle imposable ?
La plus-value réalisée lors de la vente de sa résidence principale est exonérée de tout impôt. Mais opérer le détachement d’une parcelle de terrain pour optimiser son gain est-il une réelle...
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ?
Louer
Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ?
Vous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en panne depuis plusieurs semaines ? Sachez que vous disposez d’un recours contre le propriétaire bailleur.
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Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?
Réglementations
Combien de radiateurs devez-vous installer dans le logement que vous louez ?
Vous louez votre bien et votre locataire vous demande davantage de radiateurs. La loi ne prévoit rien sur la question mais les normes de décence imposent de façon large une installation permettant un...
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Achat immobilier : un acquéreur peut se rétracter en cas de nuisances d'éoliennes
Acheter
Achat immobilier : un acquéreur peut se rétracter en cas de nuisances d'éoliennes
Confronté à des nuisances dues à des éoliennes, un acquéreur peut justifier de sa rétractation sur l'achat d'un bien immobilier. La Cour de Cassation vient en effet de valider le principe de cette...
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Location : pouvez vous bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation ?
Louer
Location : pouvez vous bénéficier d’un préavis réduit en cas de mutation ?
La loi du 6 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au locataire qui souhaite donner congé est de trois mois, sauf exception permettant de réduire ce délai à un mois.
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