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La signature de l’acte de vente

La signature de l’acte de vente

Le grand jour est arrivé et vous vous apprêtez enfin à finaliser la transaction immobilière ? Signature, obligations du vendeur et de l’acheteur, protection en cas de litige... tout ce qu’il faut savoir sur la signature de l'acte de vente définitif.

La signature de l’acte de vente

La signature de l'acte chez le notaire officialise le changement de propriétaire

Une fois toutes les formalités liées à la vente accomplies, votre vendeur et vous allez signer l’acte de vente définitif, qui officialisera le changement de propriétaire. Cette dernière étape, qui intervient après la signature de l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) est toujours réalisée chez le notaire : c'est donc un acte authentique notarié. Lorsque l’acte de vente sera prêt, le notaire transmettra au vendeur et à vous-même (en main propre, par email ou par courrier), l’acte rédigé pour que vous puissiez en prendre connaissance avant le jour de la signature. Le notaire restera à votre écoute en cas de questions ou de remarques sur le contenu de l’acte de vente. Il vous remettra également un appel de fonds à transmettre à votre banque, pour que celle-ci puisse programmer le virement des sommes dues sur le compte de l’office notariale. Ces sommes comprennent le solde dû au vendeur, le montant des droits d’enregistrement incluant les honoraires du notaire et les taxes reversées à l’Etat, ainsi que les éventuels honoraires de l’agence immobilière.

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C’est généralement le vendeur qui choisit le notaire pour la signature de l’acte de vente, mais vous pouvez impliquer votre propre notaire. Cela n'occasionnera pas de frais supplémentaires : les émoluments seront divisés entre les deux notaires.

Quand signer l'acte de vente définitif ?

La signature de l’acte de vente définitif intervient plusieurs mois après celle de l'avant-contrat. En général, ce délai est d'au moins 3 mois, mais le vendeur et vous pouvez le placer à une échéance beaucoup plus éloignée si vous le souhaitez. Ce délai peut également être réduit si vous n'avez pas recours à un prêt immobilier, sans passer en dessous de 2 mois minimum. La date de la signature de l'acte de vente est estimée dans l'avant-contrat. Si celui-ci prend la forme d'un compromis de vente, une date butoir pour signer l'acte de vente y est mentionnée. S'il prend la forme d'une promesse de vente, l’avant-contrat inclut une date butoir à laquelle vous devez annoncer si vous levez ou non votre option d'achat. Le nombre de jours entre la levée de l’option d’achat et la signature de l'acte de vente doit également être précisé dans le contrat. Entre la signature de l’avant-contrat et celle de l’acte de vente, le notaire doit vérifier certaines clauses, examiner les titres, purger les droits de préemption et obtenir les certificats d'urbanisme pour s'enquérir des servitudes.

Comment se déroule la signature de l’acte de vente ?

Le jour de la signature de l’acte de vente définitif, le notaire chargé de la vente procède à la lecture de tous les documents contractuels (projet d’acte de vente définitif, documents techniques, documents d’emprunt immobilier...). Soyez attentif et n’hésitez pas à l’interrompre pour toute question, notamment concernant les clauses du contrat. Une fois la lecture terminée et en l’absence de contestations de votre vendeur ou de vous-même, le notaire vous invitera à signer la minute de l’acte de vente. Le notaire cosignera ensuite l’acte de vente. Pour que la vente soit actée, il faut aussi que le prix du bien soit réglé. Si vous avez souscrit un crédit pour acheter votre logement, le notaire aura demandé à votre banque, quelques jours avant la signature, de transférer le montant du crédit en prévision. Le dépôt de garantie versé au moment de la signature du compromis s’y ajoutera. Lorsque toutes ces formalités seront remplies, vous deviendrez officiellement le nouveau propriétaire du logement et les clés vous seront remises.

Bon à savoir

Quelques mois plus tard, vous recevrez une copie définitive de l’acte notarié et le décompte des frais déboursés par le notaire pour votre compte.

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