Conseils d'experts

La loi de finances 2018 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession et de donation. Les abattements et barèmes se calculent selon le lien de parenté : frères, sœurs, enfants, conjoints...

Depuis le 1er juin 2016, un décret liste les informations qui doivent figurer pour faire un état des lieux en bonne et due forme. Au-delà de la contrainte, c’est surtout un moyen d’éviter les conflits...

Une assemblée générale de copropriété doit avoir lieu prochainement, vous ne pouvez pas vous y rendre et souhaitez mandater une personne pour vous représenter ? Cela peut être la personne de votre...

Dans le cadre d’un bail d’habitation résidence principale, vous avez l’obligation d’user paisiblement des lieux loués conformément à leur destination. Dans ce cas, vous devez utiliser le bien comme...

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier que vous souhaitez louer meublé ? La loi du 6 juillet 1989 contient des dispositions spécifiques à ce type de location. SeLoger vous en dit plus.

Vous souhaitez planter un arbre juste à la limite de la clôture qui vous sépare de la propriété voisine. Sachez qu’il existe des dispositions légales ainsi que des règles d’urbanisme qui imposent de...

Un arbre sépare votre propriété de celle de votre voisin : il est mitoyen. Sachez que vous êtes tous deux responsables de son entretien. Vous pouvez également en recueillir les fruits.

Une Assemblée Générale de copropriété (AG) vient de passer, vous vous êtes abstenu de voter et vous souhaitez contester la décision. En principe, ce n’est pas possible, mais des conditions existent.