Qu’est ce qu’une vente immobilière par adjudication volontaire ?

Qu’est ce qu’une vente immobilière par adjudication volontaire ?

La vente aux enchères d’un bien immobilier à l’initiative du vendeur est possible. C’est une adjudication volontaire ou amiable. La vente du logement répond au régime d’une vente classique avec des particularités.

Vendre un bien immobilier par l’adjudication judiciaire

Dans le cas de la vente aux enchères volontaire, la volonté du vendeur est indispensable. Cela implique le consentement de tous les vendeurs (en cas d’indivision par exemple). En cas de désaccord entre eux, il n’y aura pas d’autre solution que de procéder à une adjudication judiciaire. L’adjudication judiciaire est quant à elle, ordonnée par un juge. La notion de consentement du ou des vendeurs y est alors totalement étrangère, puisque dans ce cas, la vente sera forcée.

Bon à savoir

Hormis quelques particularités, l’adjudication volontaire répond aux mêmes conditions que la vente classique de gré à gré.

Les particularités de la vente d'un logement par l’adjudication amiable

Une vente aux enchères, ou adjudication, est publique. L’acquéreur (appelé dans ce cas, l’adjudicataire) n’est pas connu à l’avance, ce qui diffère d’une vente classique. Il s’agit de la personne qui porte la dernière enchère, la plus offrante en d’autres termes. Autre particularité de l’adjudication amiable : l’acquéreur ne peut exiger de condition suspensive d’obtention de prêt immobilier lors de l’avant contrat. Il ne peut pas conditionner la réalisation de la vente définitive à l’obtention d’un crédit en vue de financer son acquisition. Le délai de rétractation dont bénéficie un acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation ne s’applique pas, non plus, aux ventes aux enchères. L’adjudicataire ne pourra en aucun cas se rétracter.

Références juridiques

  • Article L313-45 du code de la consommation
  • Article L271-3 du code de la construction et de l’habitation