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- 19/02/2019

Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?

Les vices cachés sont une véritable hantise pour les acheteurs de biens immobiliers anciens : quels sont les défauts considérés comme des vices cachés et quels sont les recours pour les acquéreurs...
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Quels sont les vices cachés d’une maison ancienne ?
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- 16/02/2019

Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?

La loi ELAN a créé la cohabitation intergénérationnelle solidaire afin de renforcer le lien social et favoriser l’accès au logement des moins de trente ans. Une personne de plus de 60 ans peut sous-...
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Sous-Location : qu’est ce qu’un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
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- 15/02/2019

Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?

Il est fréquent que l'acquéreur d'un bien immobilier, suivant la signature d’une promesse de vente, bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. La loi ELAN accroit cette protection.
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Quelles sont les informations à fournir à un acquéreur sur son droit de rétractation ?
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- 13/02/2019

Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?

L'acte de donation est un acte notarié, qui engendre donc des frais de notaire. Il entraîne également des droits de donation, réclamés par l’administration fiscale. Mais qui doit payer l’ensemble de...
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Fiscalité : qui doit payer les frais de donation pour un bien immobilier ?
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- 12/02/2019

L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?

Suite à la délivrance de votre permis de construire pour bâtir votre maison, vous débutez le chantier. Sachez que l'Administration a le droit de venir vérifier les travaux en cours.
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L'Administration peut-elle venir visiter le chantier de votre maison en construction ?
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- 09/02/2019

Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?

Pour mettre en œuvre la clause résolutoire d’un bail d’habitation des loyers impayés, il faut, au préalable, adresser au locataire un commandement de payer.
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Loyer impayé : quelles sont les mentions obligatoires d’un commandement de payer ?
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- 07/02/2019

Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?

Vous louez votre bien immobilier à un locataire pour sa résidence principale. Celui-ci est décédé sans laisser d’héritier derrière lui. Une procédure spécifique doit être respectée pour récupérer...
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Votre locataire est décédé... comment récupérer votre logement ?
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- 03/02/2019

Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?

Vous vivez dans un lotissement et vous voulez vendre une partie de votre jardin pour une nouvelle construction. Qu'advient-il si le cahier des charges du lotissement l’interdit ?
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Quel est le délai de caducité du cahier des charges d'un lotissement ?
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- 01/02/2019

Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...

Dans le cadre d’un bail d’habitation, un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le diagnostic de performance énergétique figure dans cette liste et la loi sur le logement (ELAN)...
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Location : le DPE n'a qu'une valeur informative mais...
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- 29/01/2019

Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

Votre voisin vous demande d’élaguer vos arbres qu’il juge trop hauts. Sachez que la loi impose une distance maximum pour les arbres plantés en proximité de limite séparative.
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Votre voisin se plaint de la hauteur de vos arbres, devez-vous les élaguer ?

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