Réglementations

Lors du transfert de propriété d’un bien immobilier (ou de droits portant sur ce même bien) du patrimoine du vendeur vers celui de l’acquéreur, ce dernier doit payer des droits d’enregistrement.

Dans le parc social, la sous-location est autorisée sous réserve de respecter certaines conditions. Selon les cas, la loi permet aux locataires et sous-locataires de bénéficier des allocations...

Lorsqu’un parent décède, ses enfants reçoivent son patrimoine immobilier et financier en héritage et doivent régler les droits de succession. Pour assurer une meilleure transmission de leurs biens,...

A l’occasion de la vente d’un appartement en copropriété, l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose que soit mentionnée dans la promesse de vente, la « superficie Loi Carrez » du bien...