Réglementations

Votre voisin promène son chien sans laisse dans le lotissement ouvert au public ? Sachez que le propriétaire du chien risque, en méconnaissance du cadre légal, d'écoper d’une contravention. Voire d...

Dans le cadre d’une succession, il arrive qu’un des héritiers d’un bien immobilier soit mineur, ce qui complique sa mise en vente ultérieure. Une procédure bien spécifique doit être suivie.

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPNRP) est un document de planification élaboré par l’État, sous l’autorité du préfet. Il permet de réglementer l’utilisation des sols afin de...

Vous êtes propriétaire dans une copropriété. Suite à la tenue d’une assemblée générale, le procès-verbal vous a été notifié et vous vous interrogez sur sa régularité. Nous vous aidons à y voir plus...

Nous avons tous entendu parler du délai « SRU » suite à la signature d’un compromis de vente. Ce délai de rétractation de 10 jours n’est cependant pas ouvert à tous les acquéreurs. Les sociétés...

Vous êtes nouvellement propriétaire dans une copropriété et l’assemblée générale vient tout juste de se tenir. Vous vous interrogez sur la façon dont vous sera notifié le procès-verbal de cette...

Un carnet d'information du logement (CIL) est établi en cas de construction ou de rénovation d’un logement, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique...

À partir du 1 er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera aux annonces immobilières de mentionner explicitement l'obligation de débroussaillage, en fonction de l'emplacement du bien. Cette...

Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur est une SCI, le caractère familial de cette société a d’importantes conséquences sur la durée du bail mais aussi sur la...

La loi du 6 juillet 1989 distingue deux durées de bail lorsque le bailleur est une société civile immobilière. Cette durée dépend du caractère familial ou non de la SCI. Explications.