Vous rêvez de vous constituer un patrimoine immobilier et de générer un complément de revenus ? Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est une option à envisager. Il implique, toutefois, de respecter certaines conditions. Explications.
Statut de loueur en meublé non professionnel : de quoi s’agit-il ?
Si vous louez un bien immobilier, vous pouvez profiter du statut de LMNP à condition de respecter les critères suivants :
- Vos revenus locatifs annuels ne doivent pas dépasser 23 000 € ou 50 % de l’ensemble de vos revenus
- Vous ne devez pas être inscrit comme loueur de meublé professionnel : le statut de LMNP est, en effet, réservé aux particuliers
- Votre logement doit être décent et sa surface ne doit pas être inférieure à 9 m2
- Vous devez louer votre bien meublé. Les équipements et les meubles obligatoires sont indiqués dans le décret du 31 juillet 2015. Il s’agit, par exemple, de la literie, du réfrigérateur, de la vaisselle ou encore d’une table et des chaises.
Ce statut peut être utilisé pour la location de très nombreux biens immobiliers :
- Les maisons et les appartements meublés
- Les résidences hôtelières
- Les biens de tourisme
- Les chambres d’hôtes
- Les gîtes ruraux
- Les logements situés dans les maisons de retraite
- Les appartements des résidences de services pour séniors et pour étudiants
- Les chambres en EHPAD.
Doit-on acheter un bien dans une zone éligible pour bénéficier du statut LMNP ?
Peu importe où se trouve votre bien, si vous remplissez les conditions, vous pouvez bénéficier du statut de LMNP. Contrairement à la loi Pinel par exemple, ce dispositif n’impose pas de zone géographique particulière.
Les régimes fiscaux du loueur en meublé non professionnel
Point important, les loyers perçus dans le cadre de votre activité de LMNP n’entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, pour le Fisc, le loueur de meublé non professionnel exerce une activité commerciale. Ses revenus doivent donc être déclarés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Concernant votre régime fiscal, selon votre situation, vous avez le choix entre deux options. Le micro-BIC s’applique automatiquement si vos recettes annuelles sont inférieures ou égales à 72 600 €. Vous profitez alors d’un abattement forfaitaire de 50 % sur les loyers perçus. En revanche, vous ne pouvez déduire aucune charge supplémentaire ni amortir votre investissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez opter pour le régime réel simplifié. Celui-ci s’applique obligatoirement si vos revenus de loueur de meublé non professionnel dépassent les 72 600 €. Vous pouvez alors déduire les charges liées à votre bien (intérêts d’emprunt, frais de notaire, taxes, travaux, frais de syndic et de gestion, etc.). Vous pouvez également amortir un pourcentage de son prix d’acquisition.
Peut-on créer des déficits fonciers en LMNP ?
En LMNP, il est impossible de créer des déficits fonciers. Il est cependant possible de les reporter sur vos recettes locatives des années suivantes en optant pour le régime réel simplifié.
Se déclarer comme loueur en meublé non professionnel
Une fois votre bien immobilier mis en location, vous disposez d’un délai de 15 jours pour réaliser les formalités LMNP nécessaires. Attention, depuis le 1er janvier 2023, vos démarches ne s’effectuent plus sur le site d’Infogreffe, mais sur le site de l’INPI.
La première étape consiste à créer un compte. Pour cela, rendez-vous sur le « Portail E-procédures » de l’INPI. Une fois votre compte créé, vous pouvez immatriculer votre activité LMNP. Choisissez la catégorie « Entreprises » et cliquez sur la case « Déposer une formalité d’entreprise ». Cliquez ensuite sur « Création d’entreprise » et remplissez votre formulaire. Vous devez notamment indiquer :
- La forme d’entreprise souhaitée : si votre bien a été acheté en indivision, optez pour « Exploitation commune ». Dans le cas contraire, vous devez sélectionner la forme « Entrepreneur individuel »
- Votre régime fiscal : micro-BIC ou réel simplifié
- L’adresse postale de votre bien immobilier
- L’activité exercée : LMNP
- Le régime d’imposition de la TVA
- La date de clôture de l’exercice comptable
Quelques jours plus tard, vous recevrez un numéro de SIRET. Vous pourrez alors débuter votre activité de loueur en location meublée non professionnelle et profiter des fruits de votre investissement.
Les points clés à retenir
- Le statut de loueur meublé non professionnel est réservé aux bailleurs particuliers ne dépassant pas certains plafonds de revenus.
- Deux régimes fiscaux sont disponibles : le régime micro-BIC et le régime réel simplifié.
- La procédure pour devenir loueur de meublé non professionnel est simple et rapide.
En choisissant avec soin votre régime fiscal, le statut de loueur de meublé professionnel peut vous permettre de réduire vos impôts. Un moyen simple pour rentabiliser votre investissement immobilier !
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