Après un investissement Pinel, peut-on louer un local annexe en plus de l'habitation ?
Le dispositif locatif Pinel permet au bailleur, sous conditions, de diminuer son impôt sur le revenu via une défiscalisation. La location du logement et/ou de ses dépendances conditionne toutefois le montant de l’avantage fiscal.
Le calcul de la réduction fiscale est fonction du bien loué
La réduction d'impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du bien, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 €.
Le taux de la réduction d’impôt (12, 18 ou 21 %) varie selon la durée de l'engagement initial de location (6, 9 ou 12 ans). Il s'agit là des taux inchangés dont seul permet dorénavant de profiter le Pinel +. Les critères de ce dispositif qui s'est récemment réinventé s'appuient :
- non seulement sur des critères environnementaux,
- mais aussi sur des critères de qualité et de confort du logement.
Lorsque l’investissement porte sur un logement et ses dépendances immédiates et nécessaires, telles que les emplacements de stationnement, on calcule la réduction d’impôt sur le prix de revient global du logement.
Le prix d’acquisition ou prix de revient global du logement est défini comme étant le prix d’acquisition majoré des frais afférents à l’acquisition :
- honoraires de notaire,
- commissions versées aux intermédiaires,
- taxe sur la valeur ajoutée,
- droits d’enregistrement le cas échéant,
- taxe de publicité foncière.
Un bail unique ou deux baux distincts
Le propriétaire d'un logement acheté en loi Pinel a le choix de louer au même locataire le logement et le garage par un bail unique pour un loyer global ou par deux baux distincts.
Si le bailleur opte pour deux baux distincts, il ne peut alors pas défiscaliser sur la fraction du prix de revient correspondant au garage. Il doit l’exclure de la base de calcul de la réduction d’impôt. Il ne peut pas non plus modifier son choix entre deux locataires.
Après la durée d’engagement PINEL
La durée d’engagement de location (6, 9 ou 12 ans) est calculée de date à date à compter de la première prise d’effet du bail.
Une fois l’engagement arrivé à son terme, le bailleur qui avait exclu ou inclus le garage dans son offre de location ou conclu deux baux distincts est libre de modifier son choix.
- BOI-IR-RICI-230-20-20
- BOI-IR-RICI-360-30-10
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)