Le bailleur est une personne physique ou morale propriétaire d’un bien, mettant ce dernier à disposition d’une autre personne appelée preneur ou locataire, contre le paiement d’un loyer mensuel. Les rapports entre bailleur et preneur sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Un contrat de location doit être signé entre les deux parties. Il mentionne leurs obligations respectives et est accompagné d’un dossier de diagnostic technique sur l’état du logement. Le bailleur doit fournir un logement décent, meublé ou non, et assurer une jouissance paisible des lieux à son locataire. Il doit s’acquitter des réparations qui dépassent l’entretien courant du logement. Il doit transmettre gratuitement à son locataire, sur demande, une quittance de loyer.
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Réglementations
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Louer
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