Locataire/Propriétaire : quelle assurance habitation faut-il souscrire ?

09 déc 2021
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Lorsqu’une habitation est mise en location, la responsabilité du locataire mais aussi celle du propriétaire bailleur peuvent être engagées. C’est pour cette raison que des assurances doivent obligatoirement être souscrites.

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Locataire/Propriétaire : quelle assurance habitation faut-il souscrire ?
Le locataire a l'obligation de souscrire une assurance habitation © TG23

Sommaire

La garantie des risques locatifs souscrite par le locataire

Le locataire d’un local d’habitation à usage de résidence principale est légalement tenu d'assurer sa responsabilité vis-à-vis de son propriétaire. En effet, il est responsable des dommages qu’il pourrait causer au logement et doit à ce titre souscrire une garantie des risques locatifs. Cette garantie indemnise le propriétaire en cas de dommages liés à un incendie, une explosion ou à un dégât des eaux lorsque le locataire est responsable. Les contrats « multirisques habitations » proposés par les assureurs incluent toujours la garantie des risques locatifs. Les biens du locataire ainsi que sa responsabilité pour les dommages causés aux voisins ou aux tiers peuvent également être couverts au titre de garanties optionnelles.

Le locataire est tenu de justifier qu’il a satisfait à son obligation d’assurance en remettant une attestation d’assurance à son propriétaire lors de la remise des clés et chaque année à sa demande. A défaut, le contrat de location peut prévoir que le défaut d'assurance entraînera sa résiliation un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance collective couvrant, a minima, sa responsabilité civile pour les dégâts qui trouvent leur origine dans les parties communes de l'immeuble.

La responsabilité civile du propriétaire

Le propriétaire bailleur est tenu de réparer les dommages qu’il cause à autrui. Sa responsabilité peut ainsi être engagée lorsqu’un sinistre prend naissance dans son logement et cause un dommage à son locataire, à un tiers tel qu’un voisin ou encore aux parties communes de l’immeuble. Le propriétaire louant un logement situé dans une copropriété doit obligatoirement s’assurer au minimum contre les risques de responsabilité civile auxquels il doit répondre. 

Chaque propriétaire, que le logement soit situé dans une copropriété ou non, a intérêt à souscrire un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité. Il s’agit d’une assurance propriétaire non occupant dite PNO qui est complémentaire à celle qui est souscrite par le syndicat pour l’ensemble de l’immeuble. Le bailleur peut, en outre, souscrire une garantie perte de loyers. Elle couvre généralement le loyer en principal et accessoires prévus au bail dans la limite d'un plafond s'appliquant au montant de chaque quittancement et/ou au montant total de la dette.

  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 – Article 7 g)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - Article 9-1
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