Mon proprio vend : suis-je prioritaire pour acheter ?

Si votre propriétaire vend le bien immobilier que vous louez, vous avez le droit de continuer à l’occuper tant qu’il ne vous a pas donné congé. De plus, si votre propriétaire vous délivre un congé pour vente en bonne et due forme avec un préavis de 6 mois avant la fin du bail, vous bénéficiez d’un droit de préemption, comme l’indique l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Cela signifie que vous êtes prioritaire pour acheter le logement que vous occupez. Dans son congé, la personne qui possède l’appartement ou la maison vous indique le prix et les conditions de la vente. Précisons toutefois que la loi Alur, applicable aux locations meublées, ne prévoit pas de droit de préemption. En d’autres termes, vous bénéficiez d’un droit de préemption uniquement si vous louez votre logement vide.

Le congé délivré par votre propriétaire vaut offre de vente pendant les 2 premiers mois du préavis. Concrètement, vous disposez de 2 mois pour accepter ou décliner cette offre, à compter du jour de la réception effective du congé. Si vous acceptez d’acheter le logement, vous devez en informer votre propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception. C’est la date d’envoi de l’acceptation de l’offre de vente qui fait foi. Dans cette lettre, vous devez d’ailleurs préciser si vous allez souscrire un prêt immobilier pour financer votre achat. Précisons que si vous acceptez l’offre de vente, votre bail est prorogé jusqu’à la date de réalisation effective de la vente, c’est-à-dire le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Celle-ci doit être effectuée dans les 2 mois qui suivent la date d’envoi de votre acceptation, ou 4 mois si vous souhaitez recourir à un emprunt.

Si vous pouvez normalement bénéficier d’un droit de préemption lors de la vente du bien que vous louez vide, il existe des exceptions à ce droit. Ainsi, vous n’êtes pas prioritaire si un proche parent du propriétaire jusqu'au 3e degré inclus (neveu ou nièce, oncle ou tante, enfant, petits-enfants, grand-parent, arrière-grand-parent) souhaite acheter le bien pour l'habiter (en tant que résidence principale) pendant au moins 2 ans après la fin du préavis. Le droit de préemption ne s’applique pas non plus si l’immeuble dans lequel est situé votre logement est considéré comme inhabitable ou encore si le congé pour vendre de la personne propriétaire du logement n’est pas valable ou inexistant. Pour être valable, le congé pour vendre doit vous être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par lettre remise en main propre contre émargement ou récépissé, au moins 6 mois avant la fin du bail et doit comporter l’intégralité des mentions légales.