Lors d’une vente immobilière, il est possible que la commune bénéficie d’un droit de priorité. Certaines limites et exceptions sont applicables à ce droit concernant, notamment, la vente de lots de copropriété.
Lots de copropriété : qu'est-ce que le droit de préemption urbain
Lorsque la commune a mis en place un plan local d’urbanisme, elle peut prévoir, par une délibération spécifique, la création d’un droit de préemption urbain dans un périmètre spécifique. Ce droit lui permet d’acheter par priorité un bien mis en vente et d'écarter l’acheteur ayant envisagé l’achat. Ce droit de priorité doit permettre à la commune de réaliser des opérations d’intérêt général.
En pratique, ce droit de priorité intervient lorsque le notaire transmet à la commune une DIA (déclaration d’intention d’aliéner). La commune dispose d’un délai de 2 mois pour décider d’acheter suite à la réception de cette déclaration.
Pour certaines ventes, le droit de préemption ne s'applique pas
Par exception, la loi écarte ce droit de préemption dans le cas de certaines ventes de lots de copropriété. Cette exception vise à favoriser les ventes de biens résidentiels. Si la copropriété existe depuis au moins 10 ans, le droit de préemption ne s’applique pas :
- À la vente d’un ou plusieurs lots de copropriété constitués par un seul logement, un local professionnel ou mixte.
- À la vente d’un local compris dans une copropriété, accompagné de ses annexes.
- À la vente seule des annexes d’un local d’habitation ou professionnel.
Attention, une commune peut quand même prévoir un droit de préemption urbain dit renforcé par délibération motivée du conseil municipal lui permettant de contourner cette exception et préempter sur la vente de ce type de bien.
- Articles L210-1 et suivant du code de l’urbanisme
- Article L211-4 du code de l’urbanisme
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