Vous êtes locataire et vous estimez que votre loyer est trop élevé ? Vous pouvez dans certains cas vous en faire rembourser une partie si vous vivez dans une ville où l’encadrement des loyers est appliqué. Voici les villes concernées et les démarches à effectuer.
Récupérer une partie de votre loyer ? C’est possible !
Le loyer est sans aucun doute la dépense la plus importante pour les ménages louant leur résidence principale, soit près de 40 % de la population française selon l’INSEE et le SDES (Service des données et études statistiques). On considère qu’à lui seul, il constitue un tiers du budget mensuel des locataires… Voire plus dans les grandes métropoles, notamment à Paris. Dans ce contexte, si on vous dit qu’une astuce existe pour récupérer en toute légalité une partie du loyer versé à votre propriétaire, vous allez logiquement être intéressé(e).
Cette astuce, vous en avez certainement déjà entendu parler puisqu’il s’agit en réalité de l’encadrement des loyers. Mis en place en 2018 par le gouvernement pour faire face aux loyers excessifs parfois appliqués, ce dispositif concerne uniquement les zones tendues, et plus particulièrement les agglomérations ayant décidé d’appliquer un encadrement spécifique (Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux...). Autrement dit, seuls certains locataires peuvent s’appuyer sur l’encadrement des loyers pour se faire rembourser une partie de leur loyer.
Le loyer représente environ un tiers du budget des locataires.
Encadrement des loyers : c’est quoi, exactement ?
S’appliquant à 24 agglomérations en 2023 (et certainement plus à partir de 2024), l'encadrement des loyers limite la liberté de la personne propriétaire du logement dans la fixation de son loyer. Elle doit respecter un plafond, appelé « loyer de référence majoré », qui varie selon le nombre de pièces du bien, la date de construction, le quartier et le type de location (vide ou meublée). Concrètement, le loyer doit se situer dans une fourchette allant du loyer de référence minoré de 30 % au loyer de référence majoré de 20 %.
Attention toutefois, le propriétaire peut appliquer un complément de loyer dans certaines conditions liées aux caractéristiques de son logement (confort et localisation). Si le propriétaire met en place un complément de loyer, son montant doit figurer dans l'annonce puis dans le bail, avec le détail de ce à quoi correspond cette somme pour éviter les abus. Vue (vraiment) imprenable sur la Tour Eiffel, grande terrasse… Les caractéristiques du logement doivent être réellement exceptionnelles pour que le propriétaire puisse légitimement appliquer un complément de loyer.
Depuis 2022, il n’est plus possible d’appliquer un complément de loyer si le bien est situé sur le palier ou que son DPE est de classe F ou G.
Loyer est trop élevé : les démarches à effectuer
Pour être certain(e) que votre loyer respecte la réglementation en vigueur, vous pouvez contacter votre mairie. Vous devrez alors fournir toutes les informations relatives à votre contrat de location et à votre bien (localisation, nombre de pièces, loyer de référence indiqué sur le bail…). Certaines communes, notamment Paris, Lyon et Bordeaux ont mis en place des simulateurs en ligne permettant de savoir directement si votre loyer est dans les clous ou non, et de signaler une non-conformité le cas échéant.
S’il s’avère que votre loyer ne respecte pas l’encadrement des loyers en vigueur dans votre commune, la mairie mettra en demeure votre propriétaire. Il aura alors l’obligation de vous rembourser le trop-perçu. La commune peut également prononcer une amende à l’encontre du propriétaire en cas de refus ou d’absence de réponse de ce dernier.
En cas de litige concernant l’encadrement de loyers, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
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