promesse de vente

Vous vendez votre maison et un visiteur vous a fait une offre d’achat ? Vous allez maintenant signer une promesse de vente. Ce document sert à certifier à l’acheteur que vous acceptez sa proposition et que vous vous engagez à lui vendre votre bien. L’agent immobilier qui s’est chargé de sa vente rédige en général la promesse de vente. Votre notaire aussi peut s’en occuper si vous n’avez pas sollicité de professionnel. Mais quelles informations inclure ? Et quelles sont les étapes suivantes ? Retrouvez toutes nos astuces pour passer cette phase sereinement.

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Compromis de vente, promesse de vente, acte définitif de vente... Quelles différences ?

Entre compromis, promesse et acte définitif de vente, il y a de quoi se perdre. Avant-contrat qui engage ou contrat qui scelle la vente de façon définitive... SeLoger vous guide.

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L’acquéreur d'un bien immobilier est-il obligé de verser un séquestre ?

Le versement du séquestre, au titre d'un dépôt de garantie, n’est qu’une pratique, il n’existe aucune obligation légale et le montant n’est pas encadré, sauf dans deux cas prévus par la loi.

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Immobilier : la promesse de vente engage autant l'acheteur que le vendeur !

Depuis le 1er octobre 2016, la signature d'une promesse unilatérale de vente engage les deux parties. Le vendeur et l'acheteur sont sur le même pied d'égalité. Explications.

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Achat immobilier : faut-il signer une promesse de vente ou un compromis ?

Lorsque vous souhaitez acheter un logement, deux types de contrats se présentent à vous : le compromis et la promesse de vente unilatérale. Mais lequel choisir ?

A quoi vous engage la promesse de vente ?

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Promesse de vente : quel engagement pour l'acheteur ?

Vous avez trouvé la maison ou l’appartement idéal ! Il n’y a plus qu’à vous engager. Mais avant la signature de l’acte de vente devant le notaire, il est utile de signer un avant-contrat. Quel...

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Quelles sont les clauses suspensives du compromis de vente ?

Un compromis de vente engage l’acheteur et le vendeur à conclure une transaction. Pour vous protéger en cas d'imprévu, il est possible d'y insérer des clauses suspensives pour annuler la transaction.

Réglementations

Promesse de vente : en cas d’imprécision, le vendeur n’est pas tenu de vendre

Si la promesse de vente est imprécise, elle rend la transaction imparfaite. Résultat, le vendeur n'est pas tenu de signer l'acte définitif de vente. C'est ce qu'a indiqué la cour de Cassation.