urbanisme

L’urbanisme est un corpus de règles devant être suivies, d’obligations à respecter, d’informations à connaître, de démarches devant être accomplies, de documents auxquels se conformer, d’autorisations à demander, de déclarations à effectuer et de diagnostics à réaliser lorsque l’on rénove, que l’on fait construire ou que l’on modifie son habitation. À titre d’illustration, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document auquel doivent se référer les particuliers lorsqu’ils construisent leur habitation ou qu’ils en ravalent la façade, par exemple.

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Qu'est-ce qu'un bien de section ?
Réglementations
Une section est une partie d’une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens immobiliers ou des droits distincts de ceux de la commune.