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Ecoulement des eaux de pluie : quelle est la responsabilité de la commune ?

Votre jardin est inondé à chaque épisode pluvieux, ce qui ruine vos différentes plantations. Vous connaissez la raison de cette situation : la route située au-dessus de votre terrain. Pour faire cesser cela, vous souhaitez engager la responsabilité de la commune. Mais est-ce si simple que cela ?

Ecoulement des eaux de pluie : quelle est la responsabilité de la commune ?

Sommaire

Pas facile d'engager la responsabilité de la commune

Engager la responsabilité de la commune en cas de débordement des eaux pluviales n’est pas forcément aisé. En effet, l’article 640 du code civil indique que les fonds inférieurs sont destinés à recevoir les eaux qui découlent des fonds plus élevés. Le ministère de l’intérieur, dans une réponse du 29 décembre 2016 à une question posée par Monsieur Jean-Louis Masson, Sénateur de Moselle, a indiqué que ce principe était également applicable aux communes pour ce qui concerne leur domaine privé et public.

La commune ne pourra pas alors être considérée comme responsable si les eaux débordent sur votre terrain sauf si cette dernière est responsable d’un aggravement de cet écoulement naturel.

L’absence d’infrastructures permettant un bon écoulement des eaux

Si votre terrain est situé en contrebas d’une voie communale et que cette dernière ne dispose pas d’installations permettant un bon écoulement des eaux pluviales, il sera tout à fait possible d’engager la responsabilité de la commune.

En effet, le code de la voirie routière, dans son article R141-2, indique que « les profils en long et en travers des voies communales doivent être établis de manière à permettre l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme ».

Le ministère de l’intérieur a rappelé, dans une réponse ministérielle du 31 mai 2016 à l’assemblée nationale, que la responsabilité des communes pouvait être engagée du fait d'un défaut de conception de la voirie entraînant un ruissellement sur les propriétés riveraines. 

Références juridiques
  • Article 640 du code civil.
  • Article R141-2 du code de la voirie routière.
  • JOAN, réponse ministérielle n°79025 du 31/05/2016.
  • JO Sénat, réponse ministérielle n°23419 du 29 décembre 2016.
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