Vous souhaitez exploiter votre garage en meublé de tourisme pour le mettre en location saisonnière ? À cette fin, vous devez respecter plusieurs formalités.
Le changement de destination du garage en meublé est soumis obligatoirement à une formalité d’urbanisme
Un garage est réputé avoir la même destination que le local principal (le logement) dont il est l’accessoire c’est-à-dire la destination « habitation ». Transformer votre garage en logement d’hébergement touristique de type meublé de tourisme revient à en changer la destination initiale.
Aussi, une formalité d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) sera incontournable et dépendra des modifications projetées (avec ou sans travaux). Retenez qu’a minima une déclaration préalable sera requise. Pour effectuer votre déclaration préalable, vous pouvez vous procurer le cerfa n° 13404*07.
En revanche, vous devrez déposer une demande de permis de construire si les travaux envisagés ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations et sous-destinations. Vous pouvez satisfaire cette formalité en vous munissant du formulaire cerfa 13409*07.
La réalisation de travaux en l'absence des formalités d'urbanisme constitue une infraction pénale qui peut faire l'objet d'un procès-verbal d'infraction.
Vous devez déclarer votre local en meublé de tourisme
Par définition, un meublé de tourisme correspond à « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Avant toute mise en location, vous devrez procéder à une déclaration préalable en mairie. Pour ce faire, vous pouvez remplir le formulaire Cerfa n°14004 . A toutes fins utiles, rapprochez de la mairie de la commune où sera situé le futur meublé pour vous accompagner dans votre démarche.
Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme de ne pas respecter l'obligation de déclaration est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Le changement d’usage susceptible d’être soumis à autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation
La procédure va dépendre de la commune dans laquelle sera situé votre futur meublé. La commune siège du local à transformer en meublé de tourisme doit avoir plus de 200 000 habitants ou être l’une des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Dans les très grandes villes, il faut obtenir une autorisation de changement d'usage du local puis effectuer la déclaration du nouveau meublé en mairie (autorisation puis déclaration). C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Bordeaux, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
Dans les grandes villes, il faut d’abord faire la déclaration de votre meublé en mairie puis obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est notamment le cas des autres villes de plus de 200 000 habitants ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
Dans les autres villes, la déclaration de votre meublé en mairie peut suffire. En principe, vous n’avez pas à demander et à obtenir une autorisation de changement d’usage.
Si vous ne vous conformez pas à l’obligation de changement d’usage, une amende civile pouvant aller jusqu'à 50 000 € peut vous être infligé. En cas de condamnation, la remise en l'état initial du local et une astreinte de 1 000 € par jour et par m² peuvent être ordonnées.
- Articles L. 324-1-1 et R. 324-1-2, L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
- R. 151-27 et R. 151-28, R. 421-17 b) art. R. 421-14 c), L. 480-1 du Code de l’urbanisme.
Meublés : la location de courte durée de plus en plus encadrée
Dans certaines villes, les règles applicables aux meublés de tourisme ont changé. C'est le cas, par exemple, à La Rochelle. À compter du mois de juin 2023, la location de meublés de tourisme sera réservée aux logements de plus de 35 m² et dans la limite d’un logement par propriétaire. Cette nouvelle réglementation vise non seulement les propriétaires qui louent leur résidence principale plus de 120 jours par an mais aussi ceux qui louent leur résidence secondaire.
À La Rochelle, un système de compensation a ainsi été mis en place. Pour qu'un propriétaire rochelais puisse transformer un local en logement, il devra faire l'acquisition d'un local (bureau, garage…) dans sa ville puis le transformer en une habitation destinée à de la location de longue durée. L'idée derrière cette obligation ? Compenser la perte d'un logement par la création d'un autre logement. En effet, à La Rochelle comme dans d'autres villes, les étudiants rencontrent de plus en plus de difficultés pour se loger. Sur la très prisée Île de Ré, il est intéressant de noter qu'une régulation des locations de courte durée est actuellement à l'étude.
Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)