Conseils d'experts

Par principe, une fois qu’un bail d’habitation est signé, pour y mettre un terme, propriétaire ou locataire doit donner congé.

Un locataire qui occupe un logement vide ou meublé et qui souhaite résilier le bail de location doit respecter un délai de préavis avant son départ. Ce délai varie entre 1 et 3 mois selon le type de...

En cas de loyers impayés ou de surendettement, un locataire s’expose à une expulsion locative. Il dispose toutefois de différentes voies de recours pour obtenir la suspension ou l'annulation de la...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, même si les modalités de paiement du loyer sont libres, le propriétaire ne peut pas tout imposer au locataire.

Lors de la vente d’un logement, le notaire, chargé de rédiger l’acte définitif de vente, va vous demander de lui communiquer un certain nombre de documents nécessaires à l’efficacité juridique de la...

Des terrains attenant à votre habitation ne sont plus nécessaires à la voirie et votre commune souhaite les mettre en vente. En tant que propriétaire riverain, vous disposez d’un droit de priorité...

En principe, dans une copropriété, il ne peut être porté atteinte ni aux dispositions du règlement de copropriété ni aux droits des autres copropriétaires. L'installation d'un restaurant ne déroge pas...

De nouvelles dispositions ont été mises en place concernant les baux signés à partir de juillet 2019, l’occasion de revenir sur la façon d’établir un bail de location vide, son contenu, sa forme et...

Dès que votre voisin affiche son autorisation d’urbanisme sur le terrain, vous disposez d’un délai de deux mois pour pouvoir la contester. Vous devez préalablement être en mesure de justifier votre...