On entend souvent dire que « c’est pas la taille qui compte »... Pour autant, si vous constatez que l’appart’ que vous venez d’acheter est en réalité moins grand que ce qui était indiqué dans l’acte...

En présence de squatteurs ou si un locataire ne paie plus ses loyers, une procédure d’expulsion doit être engagée le plus rapidement possible car les démarches administratives prennent du temps et la...

La signature d'une promesse de vente constitue une étape décisive dans un projet immobilier. Même si le vendeur et l'acquéreur se sont entendus sur le prix et les conditions de la transaction, la...

Pour déclarer les revenus d'un logement en location saisonnière, il y a deux possibilités : le régime simplifié ou le régime réel. Explications.

Vous recevez un bien immobilier en donation, mais cela ne signifie pas forcément que vous pouvez librement en disposer. Vérifiez l’acte de donation, il peut contenir une clause d’inaliénabilité.

Ça y est, c’est décidé ! Vous aimez tellement manger des œufs frais que vous envisagez d’installer une poule sur la terrasse de votre appartement ! Mais vos voisins peuvent-ils s’opposer à l...

Le locataire de votre parking vous indique qu’il sous-louera le garage pendant une certaine durée. Vous ne pouvez pas lui reprocher dès lors que le bail de location ne l’interdit pas.

Le droit de préemption est le seul obstacle à la liberté du vendeur de vendre son bien immobilier comme bon lui semble, puisqu'une commune peut exercer un droit de préemption. En d’autres termes, la...

Les revenus locatifs ne vont pas être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement communiqué à l’employeur et retenu sur les salaires. Les revenus fonciers sont imposés sous forme d’acompte...

Dans le cadre d’un bail d’habitation pour une résidence principale, la partie qui souhaite rompre le contrat doit impérativement respecter les formes et délais légalement prévus. Un congé adressé par...