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Vendre un logement en copropriété : quels sont les documents à fournir à l'acheteur ?

Vendre un logement en copropriété : quels sont les documents à fournir à l'acheteur ?

Si vous souhaitez vendre un logement en copropriété, sachez que vous allez devoir fournir un certain nombre de documents à l'acheteur. Le notaire se charge d’en obtenir un certain nombre, en particulier les documents concernant la copropriété.

Les documents concernant la copropriété sont les plus longs à réunir

Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il faut absolument réunir les documents suivants pour rédiger le contrat de vente.

  • Le règlement de copropriété.
  • Les modificatifs de copropriété.
  • Les procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années.
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble délivré par le syndic.
  • Les informations concernant la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur : le montant des charges courantes, le montant des travaux au titre des 2 exercices comptables précédant la vente, l’état global des impayés des charges au sein de la copropriété, la dette du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des fournisseurs, etc.

Les documents sont à récupérer auprès du syndic de l'immeuble

Tous les documents doivent être récupérés auprès du syndic comme le règlement de copropriété. Attention, ils sont longs à obtenir. Le délai peut s’étendre sur 3 à 5 semaines et notez que pour rédiger l’avant-contrat, le notaire a besoin de tous ces documents

Bon à ssavoir

Comptez entre 3 et 5 semaines pour réunir les documents auprès du syndic.

Les documents relatifs au logement vendu

Le vendeur doit également fournir des documents du bien vendu et le notaire doit vérifier la chaine de propriété du bien sur une période de 30 ans en arrière, ainsi que les caractéristiques du bien. Il doit alors réunir le titre de propriété du bien vendu, les titres de propriété antérieurs sur une durée d’au moins 30 ans, la copie du dernier avis d’imposition au titre de la taxe foncière, les plans de l’appartement et la liste du mobilier détaillé article par article avec leur valeur le cas échéant. Mais le vendeur est également chargé de fournir un dossier de diagnostics techniques qui regroupe différents diagnostics : Loi Carrez, DPE, Amiante, etc.

Vidéo : Les diagnostics immobiliers pour la vente d’un bien immobilier

Bon à savoir

D’autres documents sont à fournir si par exemple le logement est vendu loué ou qu’il a été loué avant la vente.

Les documents relatifs à la situation du vendeur

Comme dans toute vente immobilière, le notaire doit recueillir les documents qui établissent l’identité et la capacité du ou des vendeur(s), ainsi que de tout intervenant à l’acte, qu’il s’agisse du conjoint, du donateur, etc. Il s’agit donc des documents suivants :

  • Une copie d’un document d’identité officiel (carte nationale d’identité et/ou passeport).
  • Une copie complète du livret de famille.
  • Une copie du contrat de mariage ou de la convention de PACS le cas échéant.
  • Une copie du jugement de divorce le cas échéant.
  • Une copie du changement de régime matrimonial le cas échéant.
  • Une copie de la dénonciation de PACS au greffe le cas échéant.
  • Une copie du jugement d’émancipation le cas échéant.
  • Une copie des documents justifiant du placement sous un régime de protection le cas échéant.
  • Un extrait K Bis si le vendeur est immatriculé au RCS.
  • Un extrait D1 si le vendeur est immatriculé au Répertoire des Métiers.
  • L’original du RIB.
  • Le questionnaire « vendeur/vente d’un lot en copropriété » renseigné.

Bon à savoir

Ces documents à fournir concernent les vendeurs qui sont des particuliers et non le cas dans lequel le vendeur serait une société.

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