Réglementations

Faire un feu d’artifice dans son jardin, pour une occasion particulière, c’est possible, mais sous certaines conditions, et dans le respect des mesures de sécurité.

Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols). Sa forme a été modifiée et une nouvelle rubrique relative à la...

Lorsque le locataire ne remplit pas ses obligations contractuelles, le propriétaire peut engager une procédure d’expulsion à son encontre. Mais la procédure peut s’avérer longue et fastidieuse, prenez...

Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.

Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers reçus lors de votre achat peuvent, en principe, être réutilisés pour la mise en location.

Vous partez sous le soleil breton et vous souhaitez que Pupuce, votre dogue allemand soit de la partie ? Contrairement au bail d'une résidence principale, le propriétaire peut interdire les animaux...

Lorsqu’un couple se sépare, les conséquences concernant le logement commun ne sont pas les mêmes selon le statut matrimonial du couple : marié, pacsé ou en concubinage. Explications.

La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif.

L’acte authentique de vente est signé devant notaire. Ce document officialise le changement de propriétaire. Il contient de nombreuses informations et plusieurs documents.

La signature d’un bail de location garantit au locataire le bénéfice d’un « home sweet home » où il n’est nullement question de recevoir une personne non invitée, même s’il s’agit du propriétaire des...