Réglementations

Dans le cadre d’un bail d’habitation, lorsque des provisions pour charges sont prévues au bail de location, le propriétaire du logement doit effectuer une régularisation annuelle.

Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.

Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une sépulture privée, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.

Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit joindre à sa lettre une notice d’information.

La durée d’un bail pour une résidence principale est d’au moins trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et d’au moins six ans pour les bailleurs personnes morales. Mais à quelle...

Pour financer la collecte des déchets ménagers, les personnes publiques compétentes ont le choix entre plusieurs dispositifs pour taxer les logements, dont notamment la taxe d’enlèvement des ordures...

Un chemin rural dessert seulement votre habitation ? Sachez que si vous le souhaitez, il vous est possible, dans certains cas, de le privatiser. SeLoger vous en dit plus.

Canalisations, radiateurs… pendant les périodes de grand froid, le gel peut provoquer des dégâts importants dans votre logement. Mais quels sont les frais vraiment pris en charge par votre assurance...

L’affaire de l’héritage de Johnny Hallyday fait ressurgir une question que beaucoup se posent : peut-on déshériter ses enfants ? Pour les ressortissants français, c'est une opération impossible car la...