Lors de la vente d’un bien immobilier, il est possible de rédiger un avant-contrat. Il s'agit alors d'une promesse unilatérale de vente ou encore d'une promesse synallagmatique de vente (aussi appelée compromis de vente). Seule la promesse unilatérale doit être enregistrée pour être valable.
Faut-il enregistrer une promesse unilatérale ?
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, le vendeur s’engage à vendre le bien à l’acquéreur, à un prix déterminé. L’acquéreur bénéficie alors d’une option et ne sera engagé vis-à-vis du vendeur que lorsqu’il aura levé cette option.
Gage de validité, l’enregistrement d’une promesse unilatérale de vente auprès du service des impôts est obligatoire. Cette formalité doit être accomplie dans les 10 jours suivant sa signature s’il s’agit d’un acte sous seing privé (rédigé sans l’intervention d’un notaire) ou dans le mois suivant sa signature si c’est un notaire qui a rédigé la promesse.
À défaut, la promesse est nulle.
Les droits d’enregistrement, dont le montant est de 125 euros, seront réglés par l’acquéreur.
La promesse synallagmatique doit-elle être enregistrée ?
Dans le cadre d’un compromis de vente, vendeur et acquéreur sont engagés par des obligations réciproques au jour de la signature de l’acte. Qu’il s’agisse d’un acte sous seing privé ou d’un acte rédigé par un notaire, l’enregistrement n’est pas obligatoire et son absence n’affecte en rien la validité de l’acte et donc de la vente finale.
- Article 1589-2 du Code civil
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