Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, soumis à des règles strictes. Parmi ses particularités, l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Cette...
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Dans le cadre d'une copropriété, le contrat de syndic est amené à être validé par l'assemblée générale des copropriétaires. La durée du mandat est prévue à l'ordre du jour de l'assemblée, qui ne peut...
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Les assureurs ont mis en place un système de médiation unique, géré par « La Médiation de l’Assurance ». Cette association intervient lorsque vous rencontrez un différend avec un assureur et que le...
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Dans le cadre d’une procédure d’expulsion (suite à des impayés de loyers ou des troubles de jouissance, par exemple), si le locataire ne quitte pas le logement, le bailleur peut bénéficier du concours...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation de s’assurer contre les risques dont il doit répondre, en sa qualité de locataire. Sachez que l’assureur peut...
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L’adresse qui figure sur votre certificat d’immatriculation doit être mise à jour dès lors que vous déménagez, c'est obligatoire ! Vous disposez d'un mois après votre date effective d'emménagement...
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Vous le savez, en zone tendue, un locataire peut bénéficier d’un préavis d’un mois lorsqu’il donne congé. La loi impose toutefois au locataire souhaitant bénéficier d’un préavis réduit de fournir un...
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Dans la plupart des cas, la division d’un bâtiment existant en plusieurs logements ne nécessite aucune autorisation d’urbanisme. Cependant, dès que la division engendre des travaux modifiant l’aspect...