Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la surface habitable doit absolument être mentionnée dans le contrat de location. Si une erreur est constatée, le locataire peut obtenir une...
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La présence d’un fossé situé entre votre propriété privée et une route communale soulève la question de savoir qui est responsable de son entretien . Se Loger vous explique tout ce que vous devez...
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Un refoulement d'eaux usées est un sinistre coûteux. Pour savoir qui paie les réparations, il faut délimiter la responsabilité entre l'autorité gestionnaire (commune/EPCI) et le propriétaire privé, en...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, les divers entretiens et réparations sont répartis entre locataire et propriétaire, selon la règle suivante : l’entretien...
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Votre logement est frappé par un arrêté de péril et vous êtes locataire ? Vous vous interrogez sur les obligations du bailleur en matière de relogement. Celles-ci varient selon que l’interdiction d...
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Depuis la loi ALUR, les possibilités de vendre ou reprendre le logement pour y vivre sont plus limitées pour un bien loué. La notion d’acquisition doit-elle toutefois s’entendre au sens large ou...
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Le bail mobilité est un contrat de location spécifique, soumis à des règles strictes. Parmi ses particularités, l’interdiction pour le bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire. Cette...
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Une AG peut-elle voter une durée de mandat de syndic différente de celle prévue dans la résolution ?
Dans le cadre d'une copropriété, le contrat de syndic est amené à être validé par l'assemblée générale des copropriétaires. La durée du mandat est prévue à l'ordre du jour de l'assemblée, qui ne peut...
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L’utilisation des pesticides est devenue un sujet central des enjeux écologiques ces dernières années. Certains produits, considérés comme dangereux notamment par des associations, restent pourtant...