Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Si votre propriété se trouve sur le tracé d’un projet d’élargissement de voie publique, la mairie peut engager une procédure d’expropriation partielle, sous conditions. Ce pouvoir reste strictement...
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Un nid de guêpes dans une location peut vite tourner au casse-tête… Qui du bailleur ou du locataire doit payer la désinsectisation ? Tout dépend du moment où le problème est découvert. Si le locataire...
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Dans un immeuble en copropriété, les parties communes peuvent subir des dégâts mais elles peuvent également être à l’origine de dommages causés aux tiers. Elles sont couvertes par différentes...
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Votre situation financière peut évoluer pendant la durée de remboursement du prêt. Pour se protéger et anticiper d’éventuels impayés de votre part, la banque exige la souscription d’une garantie...
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Vous êtes propriétaire d’un garage que vous louez. Tout se passait bien avec votre locataire, mais depuis plusieurs mois, il ne paie plus son loyer. Vous vous interrogez donc sur la marche à suivre et...
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Les associés de la SCI (société civile immobilière) peuvent, à tout moment, décider la dissolution anticipée. La dissolution est alors volontaire et amiable. Elle est suivie d’une phase de liquidation...
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Lorsqu’une assemblée générale a lieu, un compte-rendu est établi : c’est le procès-verbal. Il est établi à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant l’assemblée générale, par le président...
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Avant de louer un bien avec jardin, étang ou autres annexes, le bailleur doit veiller à la sécurité du logement. La loi impose la délivrance d’un bien décent, sans danger pour les occupants. Dans...
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Dans les immeubles à destination totale ou partielle d’habitation, un fonds de travaux est constitué dans un délai de 10 ans suivant la date de réception des travaux de construction de l’immeuble. À...
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La gestion et l’entretien des espaces verts de votre lotissement viennent d’être confiés à la commune, mais il semblerait que la municipalité ait d’autres projets pour ces derniers. Avez-vous raison d...