Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Le bail d’habitation doit être écrit et préciser un certain nombre de mentions légales pour être valable dont le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision annuelle.
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Réglementations
Vous souhaitez régulariser la construction de votre véranda auprès du service urbanisme de votre ville. Bien que le code de l’urbanisme ne le prévoit pas, la commune a la faculté de régulariser les...
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Les villes ou les groupements de communes qui assurent la collecte et le traitement des déchets peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères aux fins de financer les dépenses...
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Réglementations
Le contenu de la procuration pour vendre ou acheter un bien immobilier est très important, car le Code civil précise que l'acheteur ou le vendeur, c'est-à-dire celui à qui on donne la procuration, n’a...
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Dans le cadre de la location d’un bien à usage de résidence principale, le bail d'habitation est spécifique quand il est rédigé par une commune.
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Réglementations
Suite au décès du propriétaire d'un bien immobilier, ses héritiers vont être amenés à déposer une déclaration de succession auprès de l’administration. Pour éviter de subir un redressement fiscal...
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Acheter
La loi permet à un acquéreur non professionnel, pour l'achat d'un local commercial, en vue de le transformer à usage d'habitation, de se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de...
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Réglementations
Le propriétaire ne peut, pendant la durée du bail, changer les termes du contrat sans votre accord. Mais si vous acceptez, le loyer initialement fixé devra être diminué en conséquence.
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Acheter
Lors de la vente d’un logement, il est fréquent que des meubles soient vendus en même temps à l’acquéreur. Il est alors intéressant pour l'acheteur de répartir le prix de vente entre les deux pour...
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Louer
La location de locaux privés au profit d’une association n’est normalement soumise à aucun statut de bail spécifique sauf en cas d’exploitation d’un établissement d’enseignement ou d’exercice d’une...
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Réglementations
Les propriétaires d’un mur mitoyen doivent supporter les réparations y afférent, cependant la loi permet, dans certains cas, de se soustraire à cette obligation en abandonnant la mitoyenneté.