Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La loi du 6 juillet 1989 distingue deux durées de bail lorsque le bailleur est une société civile immobilière. Cette durée dépend du caractère familial ou non de la SCI. Explications.
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Réglementations
La société civile immobilière (SCI) permet à plusieurs personnes, parentes ou non, d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier. Tous les associés sont tenus de faire un apport à la société...
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Réglementations
Vous avez entendu parler du cahier de recommandation architecturale, vous ne savez pas ce que c’est et vous avez peur qu’on vous impose de le respecter pour votre projet à venir ? SeLoger vous dit...
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Travaux
Les personnes qui souhaitent réaliser des travaux d’entretien, de réparation, d’amélioration et de rénovation énergétique dans leur logement bénéficient d’une TVA à taux réduit ou super réduit, sous...
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Réglementations
Lorsqu’il existe un soupçon d’infraction aux règles d’urbanisme, les autorités compétentes sont tenues d’effectuer une constatation. Pour cela, elles peuvent exercer un droit de visite.
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Réglementations
Depuis le 1er avril 2023, il est imposé à tout propriétaire vendeur d'un bien dit « énergivore » de réaliser un audit énergétique. Le but de cette mesure est de renforcer l’information de l’acquéreur...
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Vous êtes locataire de votre résidence principale. Le bien comporte un grand et magnifique jardin, avec beaucoup d’arbres. Certains d'entre eux sont très hauts et vous vous interrogez : est-ce à vous...
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Réglementations
Vous êtes à la recherche d’un logement à louer ou vous êtes déjà locataire. L’agence immobilière, à laquelle votre propriétaire ou vous-même faites appel, est amenée à collecter des données qui vous...
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Réglementations
Lorsque vous proposez un bien à la location - qu’il s’agisse d’une habitation ou d’un emplacement de stationnement - vous n’êtes pas toujours dans l’obligation de souscrire une assurance propriétaire...
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Réglementations
Vous sollicitez un raccordement aux différents réseaux publics de votre construction située en zone non constructible. Le maire peut s’y opposer, en fonction du type de raccordement projeté.
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Réglementations
Lorsqu’un contrat de location est soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut demander au locataire d’avoir des garants. Attention, si le bailleur est une personne morale, il ne peut demander...