J'ai mis en location un appartement, dois-je faire enregistrer le bail ?

La mise à disposition d’un local d’habitation, commercial ou d’un fonds de commerce est matérialisée par un bail conclu entre le bailleur et le locataire. Le bail peut être verbal ou écrit (acte authentique ou acte notarié).

Les baux à durée illimitée ou indéterminée d’immeubles sont ceux dont la durée n'a pas été prévue par le contrat lui-même, par les circonstances ou par l'usage des lieux.

Les baux à vie sont ceux conclus pour la durée de la vie du preneur, du bailleur, d'un tiers ou même de plusieurs personnes successivement, pourvu que leur nombre ne dépasse pas trois.

Ces deux types de baux portant sur des immeubles doivent être enregistrés dans le mois de leur date. Ils sont assujettis aux mêmes droits et taxes que les ventes des biens auxquels ils se rapportent.

En principe, il n’existe aucune obligation légale d'enregistrer les baux à durée limitée d'immeubles, quel que soit le montant du loyer ou la forme de l’acte (notariés, administratifs, sous seing privé). 

Toutefois, les baux d'immeubles à durée limitée de plus de douze ans doivent être publiés au fichier immobilier, et donnent lieu au paiement de la taxe de publicité foncière au taux de 0,71498 % sur le montant cumulé de toutes les années à courir. Ils doivent être publiés au service de la publicité foncière dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.

Les actes sous seing privé relatifs à la location d’immeubles ou de fonds de commerce doivent être enregistrés au service de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou au service départemental de l’enregistrement (SDE) de la situation des biens.