Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.

Image

Réglementations
Vous souhaitez soutenir votre enfant dans son investissement ? L’aide financière consentie par des parents à leurs enfants en vue d’acquérir un bien immobilier peut revêtir différentes formes...
Image

Réglementations
Le service de l’eau facture le coût de la distribution et de l’assainissement, auxquels s’ajoutent des taxes et redevances. Chaque abonné doit avoir la possibilité de payer sa consommation annuelle au...
Image

Réglementations
Lorsqu'un locataire met fin à son bail et demande à bénéficier d’un préavis réduit, il doit justifier du motif invoqué au moment de la délivrance de son congé. On vous explique.
Image

Réglementations
Vous n’avez pas été facturé ou vous n’avez pas réglé votre facture d’eau dans les temps. Sachez que le service des eaux n’a plus la possibilité de vous réclamer un paiement passé un certain temps.
Image

Louer
Vous venez d’arriver sur votre lieu de vacances et vous découvrez que la location que vous avez réservée ne correspond pas au descriptif qui vous avait été fourni par le loueur. Que faire ?
Image

Vendre
Pour signer un acte de vente valable, les parties doivent être capables juridiquement. La capacité juridique se définit comme l'aptitude d'une personne à être titulaire de droits et à les exercer. Les...
Image

Réglementations
En cas de loyers impayés, le bailleur peut faire appel à une société de recouvrement chargée de mettre en œuvre tous les moyens pour vous amener son locataire à régler volontairement sa dette. Mais à...
Image

Réglementations
L’administration, afin de déterminer avec précision les logements restants soumis à la taxe d’habitation ( résidence secondaire , immobilier locatif) ou à la taxe sur les logements vacants, a instauré...
Image

Réglementations
Les taxations liées à la réalisation d’une plus-value immobilière par un particulier sont acquittées au moment du dépôt de la déclaration de cession 2048-IMM. Pourquoi la reporter sur la déclaration...
Image

Louer
Dans chaque département, existe une commission départementale de conciliation composée de représentants d'organisations de bailleurs et d'organisations de locataires, en nombre égal. Cette commission...
Image

Réglementations
Lorsque vous entrez en relation avec un professionnel (de l'immobilier mais pas que), vous êtes souvent amené(e) à lui communiquer des données vous concernant. La collecte et la conservation des...