Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
En réponse à la crise énergétique, le gouvernement a imposé une limitation des températures au sein des logements. A cet égard, vous vous interrogez sur les règles à respecter et l’existence de...
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L’organisation de barbecue sur les propriétés privées peut parfois provoquer des désagréments et diverses plaintes du voisinage. De plus, les risques d’incendie impliquent des restrictions.
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On pourrait croire que la liberté d’expression consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est sans limite. Ce n’est pas le cas. D’ailleurs cette même déclaration en pose les...
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Par principe, lorsque le bailleur d’un logement loué au titre de résidence principale est une personne physique la durée du bail est de 3 ans minimum, et de 6 ans minimum lorsque le bailleur est une...
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En tant que gérant, vous pouvez installer à votre domicile, de façon permanente ou provisoire, le siège social de votre SARL. Vous pouvez ainsi assurer les tâches administratives liées à la gestion de...
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Le maire de votre commune peut décider de fixer un dispositif d’éclairage public sur la façade de votre habitation. Si vous vous y opposez, une procédure spécifique à l’établissement d’une servitude d...
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Dans le cadre d’une indivision, il est essentiel d'obtenir l’accord de tous les indivisaires pour vendre le bien immobilier détenu en indivision. Dans certains cas, une procédure spécifique permet...
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