Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Les dégâts provoqués par les intempéries et les catastrophes naturelles sont généralement importants et très coûteux. Votre habitation ou votre véhicule peuvent, sous certaines conditions, être...
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Un règlement de service vous est adressé par le service de l’eau. Celui-ci fixe notamment les obligations respectives de l’abonné et du service des eaux en ce qui concerne l’entretien du compteur.
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La construction du bien de votre voisin peut porter atteinte à l’éclaircissement de votre maison. Dans certains cas, cette perte d’ensoleillement peut être considérée comme un trouble anormal du...
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Par principe, il n’est pas possible de mettre en location un bien financé via un prêt à taux zéro (PTZ), sauf certaines exceptions. Si vous respectez les règles légales vous permettant de louer votre...
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L’organisation de grands évènements sportifs pose la question de la légalité de la rétroprojection sur le mur d’un immeuble. En avez-vous le droit ou pas ? On vous répond.
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Vous possédez un immeuble non conforme à la règlementation d’urbanisme et vous souhaitez le raccorder au réseau public d’eau potable. Le maire peut formellement s’y opposer en fonction du type de...
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La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 a mis en place un arsenal de mesures juridiques s’inscrivant dans un objectif de réduction des gaz à effets de serre, ce qui implique un recours moindre aux énergies...
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En copropriété, certaines décisions prises par l’assemblée générale des copropriétaires nécessitent un accord unanime de l’ensemble des copropriétaires parce qu’elles portent sur des questions...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la date de prise d'effet du bail peut coïncider avec la date de signature du contrat de location. Il est cependant possible de prévoir une...
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