Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.

Image

Réglementations
Les clients qui, malgré les tentatives d’Enedis, persistent à s'opposer à la pose d’un compteur Linky doivent supporter les surcoûts générés par la nécessité pour Enedis de continuer la relève de ces...
Image

Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la sous-location est en principe interdite, sauf avec un accord express du bailleur. Dans ce cas, certaines conditions doivent être...
Image

Réglementations
Il n’est pas rare, notamment en ville, de voir des véhicules stationnés devant des entrées de garage. Pour autant, il s’agit très souvent du propriétaire du garage qui pense ne pas être en infraction...
Image

Réglementations
Lorsque vous subissez un sinistre dans votre habitation, qu’il s’agisse d’un dégât des eaux ou d’un incendie, votre assurance peut faire réaliser une expertise avant de vous indemniser.
Image

Réglementations
Dans le cadre d’une location pour une résidence principale, le propriétaire a l’obligation de délivrer un bien garantissant la sécurité des occupants. Il doit donc s’assurer que les dispositifs de...
Image

Réglementations
La location de locaux nus est imposée dans la catégorie des revenus fonciers. Suivant le montant de recettes réalisées au cours de l’année, le régime fiscal sera différent : micro foncier ou réel. On...
Image

Réglementations
« Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives ». Si les deux rives appartiennent à des riverains différents, chacun d'entre eux est propriétaire de la moitié du...
Image

Réglementations
L’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale est générale. Elle s’applique indépendamment des motifs de la vente ou des modalités de paiement du prix. Mais après deux années de...
Image

Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux qui ne peut être réalisé en présence des deux parties est effectué par un huissier de justice. En principe, les frais sont...
Image

Réglementations
En principe, une offre acceptée vaut vente. Le Code civil rappelle en effet, que la vente est formée dès lors qu’il y a accord sur la chose et sur le prix. Tout dépend cependant du contenu de l’offre...
Image

Réglementations
Vous avez la faculté d’ouvrir un plan d’épargne logement (PEL) dans une banque ou un organisme de crédit ayant signé une convention avec l'État. Il est toutefois interdit de détenir plusieurs PEL en...