Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Louer
Un bail civil, dit de « droit commun » ou encore du « secteur libre », est généralement conclu pour une résidence secondaire ou la location d’un garage. Ce type de bail est régi par le principe de...
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Travaux
Un artisan qui connaît des difficultés financières peut être placé en liquidation judiciaire. Cette procédure a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise en essayant de régler ses dettes.
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Louer
Lorsqu’un logement est situé en zone tendue, la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires est encadrée et limitée. En dehors des zones tendues et très tendues, l’augmentation est libre.
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Louer
Il n’existe pas de règle spécifique définissant la suroccupation dans le cadre de l’obligation du propriétaire d’un logement loué. Cependant des éléments permettent de constater une éventuelle...
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Louer
La loi ELAN a créé le bail mobilité, permettant à certaines catégories de personnes de louer un logement meublé, pour une courte durée, avec des conditions bien spécifiques.
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Réglementations
Vous souhaitez faire jouer la concurrence. Sachez que vous pouvez résilier votre offre d’électricité à tout moment. Ce changement est gratuit et ne nécessite aucune démarche de votre part auprès de l...
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Copropriété
L’état descriptif de division est obligatoire dans une copropriété. Il peut être annexé au règlement de copropriété ou faire l’objet d’un document à part.
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Réglementations
Dans le cadre de leur activité commerciale, nombreux sont les professionnels qui ont recours au démarchage par téléphone. Cette pratique, qui ne nécessite pas votre autorisation préalable, est...
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Vendre
Vous vendez le bien dans lequel vous vivez avec votre enfant majeur. Sachez que celui-ci, s’il ne détient aucun droit sur le bien, n’a pas son accord à donner, quand bien même il y aurait établi sa...
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Réglementations
Connaître les modalités permettant la dénomination d’une rue est nécessaire pour tous les administrés d’une commune. En effet, ils peuvent avoir un mot à dire.
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Acheter
Lorsqu’une SCI achète un bien immobilier, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier, dans le compromis de vente, d’une condition suspensive d’obtention de prêt immobilier, qu’elle soit...