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Colocation : un colocataire donne congé que se passe-t-il pour son garant ?

Le régime juridique de la solidarité d’un colocataire et de son garant est réglementé par l’article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 et s’éteint en principe en même temps, lorsque le colocataire en question quitte les lieux après un congé.

Colocation : un colocataire donne congé que se passe-t-il pour son garant ?

Sommaire

L’extinction de la solidarité du garant en cas de congé d’un colocataire

Par la signature d’un engagement de caution solidaire, le garant s’engage à payer le loyer et les charges au propriétaire, si le locataire ne le fait pas.

La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré par le colocataire sortant et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail de location.

A défaut de nouveau colocataire, les solidarités s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Bon à savoir

Aucune action ne peut être engagée contre le colocataire restant, même s’il parait insolvable et sans garant, tant qu’aucun incident de paiement n’est à déplorer.

Le régime juridique de la colocation

La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires non mariés ni pacsés, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique.

Un colocataire peut donner congé seul, à tout moment pendant la durée du contrat de location en respectant un préavis de 3 mois (ou un mois en cas de perte d’emploi par exemple). Le congé doit être notifié au propriétaire ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

Le locataire, qui a donné congé, reste titulaire du contrat de location pendant toute la durée du préavis. Au terme de ce préavis, le bail de location se poursuit avec le locataire restant qui lui, n’a pas donné congé. Le colocataire sortant reste redevable du loyer et des charges pendant la durée du préavis. La solidarité pour le paiement du loyer et des charges entre le colocataire sortant et le colocataire restant se poursuit pendant un délai de six mois, suivant le délai de préavis si aucun nouveau colocataire ne figure au bail. En revanche, si un nouveau colocataire figure au bail, la solidarité s’éteint après le délai de préavis uniquement.

Références juridiques
  • Article 8-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
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