Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Vous traversez une période financière difficile et vous ne pouvez plus payer votre facture d’eau. Votre fournisseur d’eau n’a pas le droit de procéder à la coupure de votre accès à l’eau.
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Acheter
Une offre d'achat pour un logement est la proposition ferme et précise de son auteur de conclure un contrat à des conditions déterminées. Son contenu n’est pas défini, mais elle doit être la plus...
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Vendre
Vous vendez un bien immobilier et l’acquéreur souhaite prendre possession des lieux avant la signature de l’acte authentique. Sachez que cette situation ne peut pas vous être imposée.
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Vendre
Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n’est pas le cas d’une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l’accord du juge seront nécessaires.
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Vendre
Au sein d'un couple, tant que le divorce n’est pas prononcé, les époux restent mariés. Pendant l’instance de divorce, ils restent donc soumis aux dispositions légales relatives au mariage.
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Vendre
Vous avez reçu un bien immobilier en donation et souhaitez le vendre ? Soyez attentif aux clauses de l’acte de donation car certaines peuvent limiter votre droit de vendre le bien.
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France
Vous êtes un peu, beaucoup, perdu dans la mise en place d’un abattement dégressif de la taxe d’habitation ? Pas de panique, SeLoger fait le point !
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Vendre
Une mesure chassant l’autre, la loi de finances rectificative pour 2017 a institué un abattement exceptionnel pour le vendeur d’un bien immobilier en zone tendue. Explications.
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Vendre
Pour vendre un bien immobilier, il faut être doté de la capacité juridique. Une association ne l’acquiert qu’à partir du moment où elle est déclarée auprès de la préfecture.
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Acheter
Vous achetez un bien immobilier et disposez des fonds suffisants. Sachez qu’il vous est possible de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions.
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Louer
Vous avez signé un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 avec un locataire ? Sachez que le congé pour reprise, que vous délivrerez à votre locataire, devra être accompagné d’une notice d...