Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Acheter
Vous achetez un bien immobilier et disposez des fonds suffisants. Sachez qu’il vous est possible de renoncer à la condition suspensive d’obtention de prêt sous certaines conditions.
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Louer
Vous avez signé un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 avec un locataire ? Sachez que le congé pour reprise, que vous délivrerez à votre locataire, devra être accompagné d’une notice d...
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Copropriété
Vous êtes copropriétaire et des travaux sur vos parties privatives sont prévus. Sachez que dans certains cas, et sous certaines conditions, vous ne pouvez pas vous y opposer.
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Vendre
La maison que vous vendez est grevée d’une servitude de passage ? Sachez que la loi vous impose d’en informer explicitement l’acquéreur, la servitude étant considérée comme accessoire au bien...
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Réglementations
Dans le cadre de travaux réalisés par un professionnel, il est possible d’annuler une livraison en cas de non-respect du délai prévu... à la condition, toutefois, d'avoir mis en demeure le...
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Réglementations
Par principe, au sein d'un couple, chacun peut disposer de son patrimoine librement... à la condition de ne pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
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Louer
Vous louez un logement à un locataire qui y a établi sa résidence principale. Il ne paye plus son loyer depuis quelques mois. La loi vous permet d’agir contre lui.
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Louer
Dans le cadre d’un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire peut exiger qu’un engagement de caution soit signé. Pour être valable, il doit répondre à un formalisme strict.
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Louer
Dans le cadre d’une location meublée, soumise à la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables peuvent être facturées au locataire sous forme d’une provision ou d’un forfait.
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Réglementations
Il est possible d’être inhumé dans une propriété particulière (jardin, parc…), au sein d’une sépulture privée, sous réserve d’obtenir une autorisation préfectorale.
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Réglementations
Depuis le 1er janvier 2018, le propriétaire, qui délivre un congé pour vente à son locataire, doit joindre à sa lettre une notice d’information.