Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Vendre
Vous avez conclu un bail de location soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour 3 ans. Le bail est toujours en cours et vous souhaitez vendre le bien immobilier. Il vous est possible de le vendre occupé.
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Réglementations
Vous donnez congé pour vente du logement à votre locataire qui se maintient dans les lieux malgré son obligation de partir à la fin du bail de location. Vous devez impérativement informer l’acquéreur.
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Vendre
Vous vous apprêtez à signer le compromis de vente de votre bien immobilier. Sachez que vous et l'acquéreur devez chacun en obtenir un original.
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Vendre
Vous vendez un bien immobilier. L’acquéreur vous demande d’insérer une clause selon laquelle une personne choisie par lui pourra acheter le logement à sa place en se substituant à lui.
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Vendre
Vous avez reçu une offre d’achat pour la vente de votre bien immobilier. Elle peut être frappée de caducité dans certains cas tels que le décès de l’offrant, son incapacité mais aussi si le délai...
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Vendre
Vous avez signé un compromis pour la vente d’un bien immobilier vous appartenant. L’acquéreur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de 10 jours. Passé ce délai, il ne peut plus se rétracter...
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Acheter
Vous achetez un logement et le vendeur exige, lors du compromis de vente, que vous versez un dépôt de garantie. Sachez que sauf exception, l’existence de cette somme et son montant ne sont pas...
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Réglementations
Au 1e janvier 2018, le diagnostic immobilier ERNMT est devenu l’ESRIS (l’état des servitudes, risques et d’information sur les sols). Sa forme a été modifiée et une nouvelle rubrique relative à la...
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Réglementations
Vous avez acheté un logement afin de le mettre en location. Sachez que les diagnostics immobiliers reçus lors de votre achat peuvent, en principe, être réutilisés pour la mise en location.
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Réglementations
Des véhicules stationnent devant chez vous et vous empêchent de rentrer votre véhicule ou de le sortir. Ce comportement s’apparente à un stationnement gênant.
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Réglementations
La loi encadre de façon stricte l’installation des systèmes de vidéosurveillance sur un terrain privé et oblige à déclarer au préalable l’installation d’un tel dispositif.