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Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ?

Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ?

Lorsque le propriétaire est sous curatelle ou tutelle, l’assistance du curateur ou la représentation du tuteur et l’autorisation du juge sont nécessaires pour vendre un bien immobilier appartenant à un majeur protégé.

Quelle est la procédure pour vendre un bien appartenant à un majeur protégé ?

La curatelle : assistance du curateur et autorisation du juge des tutelles

La personne, qui sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle. La curatelle est une mesure d’assistance. C'est-à-dire que pour la signature d’un acte de vente, le curateur signera l’acte avec la personne protégée. L’autorisation du juge des tutelles est nécessaire. En effet, le code civil prévoit que s'il devient nécessaire ou s'il est de l'intérêt de la personne protégée que la résidence principale ou secondaire lui appartenant soit mis en vente, l'acte est autorisé par le juge.

Bon à savoir :

L’assistance du curateur ou la représentation du tuteur ainsi que l’accord du juge des tutelles sont nécessaires, que le bien objet de la transaction constitue la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne protégée.

La tutelle : représentation du tuteur et autorisation du juge des tutelles

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante. La tutelle est, quant à elle, une mesure de représentation. Le tuteur signe l’acte à la place de la personne protégée. Comme dans le cas de la curatelle, l’accord du juge des tutelles est impératif. Dans ces deux cas, l’accord du juge des tutelles est matérialisé par une ordonnance. La Cour de cassation a rappelé qu’un simple courrier émanant du juge n’est pas suffisant et ne peut pas remplacer une ordonnance.

Références juridiques

  • Article 426 du code civil
  • Article 440 du code civil
  • Civ 1, 22 octobre 2008, n°07-19964.
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