Qu’est-ce que le droit d’opposition du syndic en cas de vente d’un lot ?

Chaque copropriétaire est en droit de vendre son lot en copropriété. Si le vendeur de ce lot n’est pas en mesure de fournir une attestation de moins d’un mois indiquant qu’il n’a aucune dette à l’égard du syndicat des copropriétaires, le notaire chargé de la vente doit adresser un avis de mutation au syndic : 

• par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie avec récépissé, 
• dans les 15 jours suivant la signature de l’acte authentique.

Pour faire opposition au versement du prix de vente, le syndic dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis de mutation adressé par le notaire. 

L’opposition du syndic contient : 

• l’élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, 
• le montant et les causes de la créance. Il doit s’agir des sommes liquides et exigibles au moment de la mutation, ce qui n’est pas le cas, par exemple, des frais provisionnels.

Ces mentions sont obligatoires à peine de nullité.

Si le syndic et le vendeur sont d’accord sur les sommes dues, le notaire libérera les fonds une fois cet accord constaté par écrit.

À défaut d'accord entre le vendeur et le syndic, dans un délai de trois mois après l'opposition régulière du syndic, le notaire verse les sommes retenues au syndicat des copropriétaires, sauf contestation de l'opposition devant les tribunaux par une des parties. Les effets de l'opposition sont limités au montant énoncé dans l’avis de mutation.