La société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement se doter d’un ou de plusieurs gérants, en charge des affaires sociales. Une attention particulière doit être portée aux conditions requises, mais aussi aux interdictions et déchéances. Le point sur ce que vous devez savoir au sujet du choix du ou des gérants.
Les conditions requises
Le gérant de la SCI est :
- Une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations, et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre.
- Un associé ou non.
- Une personne de nationalité française ou étrangère.
Les statuts peuvent vous imposer des conditions particulières pour l’exercice des fonctions de gérant. Il peut s’agir, par exemple, de conditions d’âge minimal ou limite, de détention d’un certain nombre de parts sociales ou encore d’un diplôme particulier. Une grande liberté est laissée aux statuts.
En raison des limitations qui affectent l’étendue de sa responsabilité, un mineur non émancipé pourra difficilement exercer les fonctions de gérant.
Cumul avec un autre mandat ou un contrat de travail
Rien ne vous interdit :
- d’être désigné gérant de plusieurs sociétés. Attention : en tant que gérant, vous êtes soumis à une obligation de loyauté et vous devez consacrer à votre fonction le temps nécessaire à sa bonne exécution ;
- de cumuler vos fonctions de gérant avec un emploi salarié, au sein de la même société. En tant que salarié, vous devez exercer des fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre de la gérance, et celles-ci doivent faire l’objet d’une rémunération indépendante.
Deux conjoints – époux, partenaires de PACS ou concubins – peuvent être associés dans une même société civile et participer, ensemble ou non, à la gestion de cette société.
Interdictions et déchéances
Les condamnations suivantes ne vous permettent pas d’être nommé gérant d’une société civile :
- Faillite personnelle.
- Interdiction de gérer toute personne morale.
Le gérant doit produire une déclaration sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale ou de sanctions civiles ou administratives de nature à lui interdire de gérer et d’administrer une personne morale. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé. Cependant, une condamnation pour crime ou délit de droit commun n’emporte pas interdiction de gérer une société civile immobilière.
Références juridiques
- Article 1832-1 du Code civil
- Article 1846 du Code civil
- Article 1847 du Code civil
- Article A 123-51 du Code de commerce
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