La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative. Les communes qui assurent la collecte des déchets peuvent décider de l’instituer en y intégrant une part variable incitative. On vous en dit plus.
Quels sont les bâtiments dans le champ de la TEOM ?
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), celles qui en sont temporairement exonérées (les constructions neuves par exemple), ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires logés dans certains bâtiments.
Quelles sont les situations exonératoires ?
La TEOM n’est pas due pour les locaux administratifs de l'État et des collectivités territoriales, exonérés de manière permanente de TFPB.
De même, dans la partie de la commune où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas, la TEOM n'est pas due. Le point de savoir si une propriété est desservie ou non par le service est une question de fait. Généralement, on apprécie la distance entre l'entrée d’une propriété et le point de passage le plus proche du service.
L’absence d’utilisation du service de ramassage par un contribuable n’a pas pour effet d’exonérer un local, alors même que ce dernier est situé dans la partie de la commune où fonctionne le service.
Qui est redevable de la TEOM ?
La taxe est établie au nom du propriétaire de l’immeuble ou de l’usufruitier pour un bien détenu en démembrement de propriété.
En cas de logement loué, le bailleur peut récupérer la TEOM sur le locataire. En effet, la taxe fait partie des charges récupérables selon le décret n°87-713 du 26/08/1987. Il appartient au propriétaire de ventiler la part de TEOM correspondant au logement loué et de communiquer au locataire le détail de la ventilation réalisée.
Un arrêt du Conseil d’État du 13 novembre 2024 … Illustration jurisprudentielle
La haute juridiction a statué en ce sens que « la circonstance que des aires de stationnement du centre hospitalier universitaire n’ont pas été effectivement imposées à la TFPB n’est pas de nature à faire obstacle à leur assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ».
Références juridiques
- Arrêt du CE 13 novembre 2024, n° 472178
- BOI-IF-AUT-90-10
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