Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
Dans le cadre d’une vente ou d’une prestation de service, vous rencontrez une difficulté avec un professionnel que vous n’arrivez pas à solutionner à l’amiable ? Pensez à faire appel au médiateur de...
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Mesures fiscales
Par principe c’est le propriétaire d’un bien immobilier, au 1 er janvier de l’année d’imposition, qui doit s’acquitter des différentes taxes. Ces règles divergent toutefois dans le cadre d’un...
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Autour du jardin
La prise en compte des enjeux liés au respect de la biodiversité a incité le législateur à intervenir pour réguler les possibilités de tailler ou aménager certains éléments naturels au cours de l...
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Louer
Lors de la recherche d’un candidat locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas faire de discrimination. Les motifs de refus de louer doivent donc porter sur des motifs non discriminatoires.
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Déménager
Vous avez fait appel à un professionnel pour votre déménagement ? Pour des raisons de logistique ou de personnel, celui-ci peut souhaiter faire appel à une autre entreprise qu’il chargera de réaliser...
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Louer
Lors de la mise en location d’un logement, le propriétaire doit fournir au locataire un certain nombre d’annexes et d'informations obligatoires. Mais qu’en est-il de la surface du logement ?
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Réglementations
Juridiquement parlant, une piscine autoportante est une piscine hors sol pouvant entrer dans la catégorie des piscines gonflables. Plusieurs distinctions sont donc à opérer pour appliquer la...
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Vendre
La loi protège le logement de la famille des époux mariés. Certains actes comme la vente ne peuvent ainsi pas être réalisés sans l’accord du conjoint, même lorsque ce dernier n’est pas propriétaire du...
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Louer
Dans le cadre d’un bien loué soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur peut donner un congé pour vente, assorti d’un droit de préemption pour le locataire. Comment déterminer le point de départ...
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Réglementations
En prévision des Jeux Olympiques de 2024, un décret a fixé des obligations en matière d'assainissement collectif pour les communes d’Île-de-France dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une...
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Copropriété
La convocation d’une assemblée générale de copropriété doit respecter différentes conditions fixées par loi. Un délai minimum est à respecter entre la convocation et la tenue de l’assemblée.