Changement de syndic : les modalités de transfert des documents par l’ancien syndic

Le syndic sortant est tenu de remettre au nouveau syndic :

• La situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ainsi que les coordonnées de la banque dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de ses fonctions. Ce délai était d’un mois auparavant.
• L’ensemble des documents et des archives du syndicat des copropriétaires ainsi que l’ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble et aux lots. Cette transmission doit intervenir dans le délai d’un mois et dans un format téléchargeable et imprimable.
• L’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat des copropriétaires et ce dans un délai de 2 mois suivant l’expiration du délai d’un mois de transmission des documents (ci-dessus).

Le nouveau syndic pourra mettre en demeure l’ancien syndic de faire le nécessaire dans les délais. 

À défaut, ce syndic ou le président du conseil syndical pourra saisir le président du tribunal judiciaire par voie de référé, afin que soit ordonnée, sous astreinte, la remise des pièces, informations et documents dématérialisés listés ci-dessus. Le président du conseil syndical a la possibilité d'exercer la procédure pour absence de remise des pièces et des informations en cas de changement de syndic, aux frais du syndicat des copropriétaires.

Le recours pourra être accompagné d’une demande d’intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure et éventuellement de dommages et intérêts, en cas de préjudice spécifique.