Changement de syndic : les modalités de transfert des documents par l’ancien syndic

Morgane Jacquet 07 oct 2022
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Lorsque la copropriété vote un changement de syndic, l'ancien est tenu de transmettre des documents et des informations au nouveau. Des délais spécifiques doivent être respectés. Ils sont précisés dans l’ordonnance de réforme de la copropriété de 2019.

Image
Des immeubles parisiens
Comment se déroule le transfert des documents de l'ancien au nouveau syndic ? © Rrrainbow
Sommaire

Transmettre les documents est une obligation

Le syndic sortant est tenu de remettre au nouveau syndic :

  • La situation de la trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat des copropriétaires ainsi que les coordonnées de la banque dans un délai de 15 jours à compter de la cessation de ses fonctions. Ce délai était d’un mois auparavant.
  • L’ensemble des documents et des archives du syndicat des copropriétaires ainsi que l’ensemble des documents dématérialisés liés à la gestion de l’immeuble et aux lots. Cette transmission doit intervenir dans le délai d’un mois et dans un format téléchargeable et imprimable.
  • L’état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat des copropriétaires et ce dans un délai de 2 mois suivant l’expiration du délai d’un mois de transmission des documents (ci-dessus).

Lorsque la copropriété a confié ses archives à un prestataire spécialisé, le syndic sortant doit non seulement informer le prestataire du changement de syndic mais aussi lui fournir les coordonnées du nouveau syndic, et ce, dans le délai d’un mois.

Les conséquences du non-respect de cette obligation

Le nouveau syndic pourra mettre en demeure l’ancien syndic de faire le nécessaire dans les délais. 

À défaut, ce syndic ou le président du conseil syndical pourra saisir le président du tribunal judiciaire par voie de référé, afin que soit ordonnée, sous astreinte, la remise des pièces, informations et documents dématérialisés listés ci-dessus. Le président du conseil syndical a la possibilité d'exercer la procédure pour absence de remise des pièces et des informations en cas de changement de syndic, aux frais du syndicat des copropriétaires.

Le recours pourra être accompagné d’une demande d’intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure et éventuellement de dommages et intérêts, en cas de préjudice spécifique.

  • Article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 n°65-557
  • Articles 33-1 et 57 du décret du 17 mars 1967 n°67-223
Cet article vous a été utile ?

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Plus de conseils
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Sortir d'une indivision
Réglementations
Vous êtes en indivision avec vos frères et sœurs suite à une succession, ou avec votre moitié suite à un achat commun, et vous souhaitez en sortir ? Et bien c’est possible !