En quoi consiste le dispositif Pinel « plus » ?

Morgane Jacquet
Partager sur
FacebookTwitterLinkedin

Les taux de réduction d’impôt du dispositif Pinel vont progressivement baisser en 2023 et 2024. Le dispositif Pinel « plus » permettra cependant de maintenir les taux actuels sous condition.

Image
Un immeuble neuf
Faites connaissance avec le Pinel Plus ! © inomasa
Sommaire

Les critères de performance énergétique et environnementale

Les logements que le propriétaire acquiert en 2023 pour une opération de construction ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire cette même année, doivent présenter un niveau de performance environnementale équivalant aux exigences de la RE 2020. 

Les logements que le contribuable acquiert ou fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024 doivent respecter le critère précédent et atteindre la classe énergétique A du DPE.

  • Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2022, les critères environnementaux sont fondés sur le label « E+C », et l’étiquette A du DPE. 
  • Pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération autre qu'une opération de construction, le respect d'une étiquette A ou B du DPE est exigé.

Les critères d’usage et de confort du logement

Pour pouvoir bénéficier de la nouvelle mouture du dispositif  Pinel, un logement doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • Une surface habitable minimale suivant la typologie du logement : 28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4 et 96 m2 pour un T5.
  • L'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement : 3 m2 pour un T1 ou un T2, 5 m2 pour un T3, 7 m2 pour un T4 et 9 m2 pour un T5.
  • L'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades avec des orientations différentes pour les logements de type T3 et plus.
  • Article 168 de la loi de finances pour 2021.
  • Décret n°2022-384 du 17 mars 2022.
Réalisez votre simulation Loi Pinel
Cet article vous a été utile ?
0
0

Pouvez-vous nous préciser pourquoi ? (facultatif)

Partager sur
FacebookTwitterLinkedin
Ces articles peuvent vous intéresser
A la une !
Image
Performance énergétique
Réglementations
Un carnet d'information du logement (CIL) est établi en cas de construction ou de rénovation d’un logement, afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique...
Image
L'obligation de débroussailler devra apparaître dans les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2025. © egon69 - Getty images
Réglementations
À partir du 1 er janvier 2025, une nouvelle réglementation imposera aux annonces immobilières de mentionner explicitement l'obligation de débroussaillage, en fonction de l'emplacement du bien. Cette...