En cas de donation immobilière à son neveu ou à sa nièce, quels sont les droits à payer ?

19 oct 2022
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Toute personne bénéficiant d’une donation immobilière (une maison, un appartement, un terrain…) de la part de l’un de ses proches doit payer des droits. Cependant, il existe des abattements en fonction du degré de parenté entre le donateur et le bénéficiaire (enfants, petits-enfants, neveux, nièces…).

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Une maison en France
Quels sont les droits dont on doit s'acquitter lorsque l'on transmet un bien immobilier à son neveu ou à sa nièce ? © 1000 Words

Sommaire

Une donation immobilière, qu'est-ce que c'est ?

Effectuer une donation immobilière consiste à transmettre, de son vivant, tout ou partie de son patrimoine immobilier. Certaines règles doivent être respectées. Par exemple, il est interdit de toucher à la réserve héréditaire, c'est-à-dire à la part qui revient, de droit, aux héritiers légaux. Toute donation doit s'effectuer devant notaire et se caractérise par son caractère irrévocable.

Le donataire a la possibilité d'opter pour une donation simple, une donation partage, une donation en pleine propriété, sous la forme d'un démembrement, en avance de part successorale ou encore hors part successorale.

Pour les donations portant sur des immeubles, devront aussi être acquittés : 

  1. La taxe de publicité foncière.
  2. Le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement .
  3. La contribution de sécurité immobilière (CSI).

Les droits de donation en cas de donation à un neveu

Comme évoqué précédemment, une donation est un acte par lequel une personne transfère de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à un bénéficiaire. 

Les biens donnés peuvent être immobiliers comme des maisons, appartements, terrains etc... ou encore mobiliers comme des sommes d’argent. 

Lorsqu’une donation a lieu en ligne indirecte, c’est-à-dire entre un parent et l'un de ses neveux/nièces, un abattement de 7 967€ (possible une fois tous les 15 ans) s’applique sur la valeur des biens donnés. La fraction excédant ce montant étant imposable au tarif de 55 %.

Dans le cadre d’une succession, les donations réalisées par le défunt, dans les 15 années précédant le décès, sont rapportées à la succession.

Déclarer un don : mode d'emploi

La déclaration intervient dans l’un des trois cas suivants : 

  • Déclaration spontanée aux impôts par le bénéficiaire.
  • En cas de nouvelle donation par le même donateur ou de son héritage.
  • En cas de réponse à une demande d’information du Fisc ou pour donner suite à un contrôle fiscal. 

Lorsque le montant du don est supérieur ou égal à 15 000 €, il doit être déclaré et déposé via le formulaire 2735, en double exemplaire, dans le mois suivant la révélation du don à l’administration fiscale. 

Il est également possible de déclarer le don dans le mois suivant le décès du donateur, en remplissant le formulaire 2734.

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