Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La société civile immobilière (SCI) doit obligatoirement se doter d’un ou de plusieurs gérants, en charge des affaires sociales. Une attention particulière doit être portée aux conditions requises...
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Réglementations
Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que le locataire a l’obligation d’user paisiblement des lieux loués, conformément à la destination contractuellement prévue...
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Réglementations
Le Code civil nous donne une définition légale de l’immeuble par destination, en réalité un bien meuble, c’est-à-dire non fixé au sol, indispensable à l'exploitation d'un fonds (agricole ou autre). Or...
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Réglementations
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe facultative. Les communes qui assurent la collecte des déchets peuvent décider de l’instituer en y intégrant une part variable incitative...
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Réglementations
Des travaux de construction, de rénovation, de démolition ou de jardinage peuvent générer une accumulation de déchets. Leur stockage, qui peut provoquer un certain nombre de nuisances, est réglementé...
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Réglementations
Une société civile immobilière (SCI) est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés. La nomination, qui peut intervenir selon différents modes, doit faire l’objet de mesures de...
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Réglementations
Les termites sont des nuisibles qui peuvent engendrer des dommages importants dans les habitats, en dégradant le bois et ses dérivés. Si vous constatez ou faites constater la présence de termites dans...
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Réglementations
Vous êtes sur le point de devenir acquéreur d’un lot en copropriété comportant un sanibroyeur et vous vous interrogez sur la légalité de cet équipement. La solution réside essentiellement dans les...
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Réglementations
Vous exercez une activité commerciale qui occupe une certaine surface de votre habitation. L’importance de la surface utilisée pour l’exercice de votre activité sera déterminante pour réaliser ou non...
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Réglementations
Les associés de la SCI déterminent librement le lieu de son siège social. Il peut être établi dans un local privatif, au domicile du gérant, ou dans des locaux occupés en commun par plusieurs...
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Réglementations
Vous venez de signer un compromis de vente pour un bien occupé par un locataire dans le cadre d'un investissement locatif, mais le locataire vient de donner congé. Lors de la signature de l’acte...