Morgane Jacquet
Titulaire d’un Master 2 en droit privé, j’accompagne au quotidien les clients professionnels de l’immobilier de la Hotline juridique de la société BusinessFil en leur apportant des réponses concrètes et argumentées pour les aider à prendre les bonnes décisions. Je réalise également des contenus pour des publications spécialisées telles que SeLoger.
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Réglementations
La rémunération du syndic est déterminée de façon forfaitaire. La loi prévoit une liste limitative de prestations entrant dans le forfait de rémunération du syndic, mais également une liste de ce qui...
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Votre maison est en limite de propriété de la parcelle de votre voisin et vous avez besoin, pour des travaux indispensables sur votre bien, d’entreposer des échafaudages chez votre voisin. Et si nous...
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a la possibilité de reprendre le logement pour y vivre ou y loger un membre de sa famille. Attention toutefois à respecter un...
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Vous vous apprêtez à conclure un bail civil pour une résidence secondaire et vous interrogez sur la façon dont vous récupérerez les charges locatives sur le locataire. Sachez qu’en matière de bail...
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Par principe, c'est la personne qui est chargée de convoquer l’assemblée générale qui détermine l’ordre du jour, à savoir le syndic. Il est tenu d'inscrire les questions posées par les copropriétaires...
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Vous disposez d’une construction riveraine à la voie publique et votre chantier pourrait porter atteinte à l’allée d’arbres qui la bordent ? Sachez que les arbres bénéficient d’une protection et que...
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Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques afin de produire de l’électricité pour votre usage personnel ou la revendre à un fournisseur d’électricité. Prenez le temps de bien vous...
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Le droit de surplomb permet au propriétaire d’un fonds d’empiéter sur le fonds de son voisin, en vue de réaliser certains travaux. Certaines conditions doivent toutefois être respectées.
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Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de procéder à l’entretien courant des équipements mentionnés au contrat de location. Le bailleur, de son côté...
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Le Haut Conseil de la stabilité financière a assoupli les conditions d’octroi des prêts immobiliers (notamment sur la durée), pour permettre un accès au plus grand nombre de ménages. Les crédits...
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Vous envisagez de vendre votre bien, mais votre voisin vient de vous faire remarquer qu’il empiétait sur sa parcelle. Il apparaît opportun de solutionner le problème à l’amiable avant la vente.